Le jugement du 1er octobre 2024 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg (première chambre, n° TAL-2023-09837) illustre, à propos d'une action en recherche de paternité dirigée contre un défendeur défaillant, l'articulation entre le régime de la défaillance et le contrôle de fond qui incombe au juge. Saisi par une demanderesse de nationalité luxembourgeoise, le tribunal rappelle que la défaillance du défendeur n'emporte pas acquiescement : le juge doit vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée, conformément à l'article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Il retient la loi luxembourgeoise comme loi applicable en raison de la nationalité de l'enfant, déclare recevable l'action fondée sur l'article 340 du Code civil, à laquelle l'imprescriptibilité de l'action de l'enfant s'applique désormais depuis l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 29 juin 2012. Sur le fond, il estime que la simple mention du défendeur comme père sur un acte de naissance étranger ne suffit pas à établir la paternité biologique, et ordonne en conséquence une expertise génétique, en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le jugement est ainsi une décision avant dire droit, qui réserve le surplus et les dépens. ## I. Faits et procédure La demanderesse, née en 1990 [sic : le texte ne mentionne pas l'année de manière lisible, la date étant indiquée sous forme de « DATE1.) »], est issue, selon ses allégations, de la relation entre une mère, PERSONNE3.), et un homme, PERSONNE2.). Elle possède la double nationalité luxembourgeoise et portugaise. Lors de sa déclaration de naissance au consulat du Portugal, le défendeur avait été inscrit comme père biologique sur l'acte portugais, tandis que l'acte de naissance luxembourgeois ne mentionnait que la mère. Par exploit d'huissier du 15 septembre 2023, la demanderesse a assigné le défendeur aux fins de voir constater sa paternité. À titre subsidiaire, elle offrait de prouver par toutes voies de droit une communauté de vie et des relations intimes pendant la période légale de conception, ou, plus subsidiairement encore, de recourir à une expertise génétique. Elle sollicitait en outre la transcription du dispositif sur les registres de l'état civil, une indemnité de procédure de 1.000 euros et les dépens. Le défendeur n'a pas constitué avocat. L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a conclu à l'applicabilité de la loi luxembourgeoise, à la recevabilité de la demande au regard de l'article 340-4 du Code civil et à la nécessité d'une expertise génétique. Après clôture de l'instruction, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 17 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord conduit à déterminer le droit applicable à une action en recherche de paternité présentant un élément d'extranéité, la demanderesse étant également de nationalité portugaise. Il retient la loi nationale de l'enfant, au motif que la question intéresse l'état civil de celui-ci, et se fonde sur la carte d'identité luxembourgeoise versée au dossier pour écarter la loi portugaise invoquée par la demanderesse, laquelle entendait se prévaloir de la présomption de paternité de l'article 1871 du Code civil portugais. Sur la recevabilité, le tribunal relève que l'article 340-4 du Code civil, qui enfermait l'action dans un délai de deux ans suivant la majorité, a été jugé contraire à l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution par la Cour constitutionnelle, laquelle a aligné le régime sur l'imprescriptibilité de l'action de l'enfant prévue à l'article 329 du Code civil. L'action est donc recevable. Sur le fond, le tribunal rappelle que la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée lorsqu'elle est prouvée par tous moyens, soit par l'existence de relations sexuelles pendant la période légale de conception, soit par un aveu exprès ou tacite. S'agissant d'un fait juridique, la preuve est libre. Mais il constate que la seule inscription du défendeur comme père sur l'acte portugais ne suffit pas à établir la paternité biologique, faute d'autres éléments probatoires. Il relève que la demanderesse ne soumet aucun autre élément permettant de conclure à la paternité, et que le défendeur, défaillant, n'a fourni aucune explication. Le tribunal fait alors application de la règle selon laquelle le juge peut ordonner d'office toute mesure d'instruction légalement admissible lorsqu'il ne dispose pas d'éléments suffisants, et retient que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder.