Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, dans son jugement du 1er octobre 2024 (n° TAL-2024-05608), a déclaré irrecevable une demande d'homologation d'un acte de notoriété dressé pour suppléer un extrait de naissance, au motif que la procédure des articles 70 à 72 du Code civil est exclusivement réservée à la célébration du mariage et ne peut être détournée pour obtenir un document destiné à une demande de nationalité luxembourgeoise. La décision rappelle la finalité strictement matrimoniale de l'acte de notoriété, lequel est dépourvu de valeur probante hors de cet objet spécial, et renvoie le requérant vers la procédure dérogatoire prévue par l'article 19, paragraphe 3, de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, qui permet au ministre de la Justice d'accorder une dispense de remise de certains documents. Le jugement illustre ainsi la rigueur avec laquelle le juge contrôle la conformité d'un acte de notoriété à son objet légal et la distinction nette qui doit être opérée entre les voies procédurales ouvertes en matière d'état civil et celles relevant du droit de la nationalité. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a fait dresser le DATE1.) un acte de notoriété par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette, destiné à suppléer l'extrait de naissance qu'il ne peut se procurer. Il a saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par requête déposée le 9 juillet 2024, d'une demande d'homologation de cet acte, assisté de son fils lors de l'audience. Il ressort des renseignements recueillis en cause que le requérant n'entend pas contracter mariage au Luxembourg. Son objectif est de présenter une demande d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise, pour laquelle un extrait récent de l'acte de naissance est exigé par l'article 19 de la loi précitée du 8 mars 2017. Le Ministère public, partie défenderesse, a conclu à l'irrecevabilité de la demande en ce qu'elle se fonde sur les articles 70 à 72 du Code civil, lesquels sont réservés à la célébration d'un mariage. Après audience du 17 septembre 2024, le tribunal a rendu son jugement le 1er octobre 2024 et a mis les frais à la charge du requérant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était la suivante : un acte de notoriété dressé sur le fondement des articles 71 et 72 du Code civil peut-il être homologué lorsqu'il tend non à la célébration d'un mariage, mais à la constitution d'un dossier de demande de nationalité ? Le tribunal répond par la négative. Il rappelle d'abord le mécanisme de l'article 71 du Code civil, tel que modifié par la loi du 4 juillet 2014 : le conjoint dans l'impossibilité de se procurer une copie intégrale de son acte de naissance peut le suppléer par un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou de son domicile, sur la déclaration de trois témoins. L'article 72 confie ensuite au tribunal le soin d'homologuer ou de refuser l'acte, après audition du procureur d'État, selon le caractère suffisant des déclarations et des causes empêchant la production de l'acte de naissance. Le juge en déduit que le législateur a institué cette voie dans le seul souci de faciliter la célébration du mariage. S'appuyant sur un arrêt de la Cour de cassation française du 7 février 1990, le tribunal souligne que l'acte de notoriété n'a de valeur probante que pour cet objet spécial. Il en tire la conclusion que la procédure est « exclusivement réservée à la célébration du mariage » et ne saurait être détournée pour pallier les difficultés d'obtention d'un extrait de naissance dans d'autres domaines. L'acte litigieux ayant été dressé en méconnaissance de la loi, le tribunal refuse l'homologation et déclare la demande irrecevable, « car non prévue par un texte de loi actuellement en vigueur ». À titre surabondant, le tribunal relève l'existence d'une voie appropriée : l'article 19, paragraphe 3, de la loi du 8 mars 2017 permet au ministre, sur demande motivée, d'accorder une dispense de remise à l'officier de l'état civil de l'un ou l'autre des documents requis. Il invite en conséquence le requérant à s'adresser au ministre de la Justice. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, cette décision réaffirme le caractère d'exception strictement interprétée de la procédure de l'acte de notoriété. Celle-ci déroge au principe de la production de l'acte de naissance lui-même ; elle ne peut donc être étendue par analogie au-delà de son cadre légal. La solution repose sur une lecture té