Le jugement rendu le 1er octobre 2024 par la troisième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d'appel, rappelle avec fermeté que le non-paiement répété des loyers constitue un manquement d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail, et ce indépendamment des difficultés financières du locataire et de son ancienneté dans les lieux. Le juge, qui dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation fondé sur les circonstances de l'équité, confirme la résiliation et l'ordre de déguerpissement, dès lors que les arriérés se reconstituent après un premier apurement intervenu par l'intermédiaire de l'office social. La décision opère par ailleurs une réformation partielle : elle décharge les appelants des condamnations relatives aux loyers de juillet, septembre et octobre 2023, désormais réglés, et de l'indemnité de procédure de première instance, tout en faisant droit à l'augmentation de la demande en arriérés pour la période d'avril à septembre 2024 en application de l'article 592, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile. Elle illustre ainsi la combinaison du régime civil de la résiliation pour faute du preneur, de la souveraineté des juges du fond et des règles procédurales propres à l'appel en matière locative. ## I. Faits et procédure Par contrat du 14 septembre 2016, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont pris à bail un logement situé à Esch-sur-Alzette, moyennant un loyer mensuel de 1.150 euros. Confrontés à des impayés à compter de juillet 2023, les bailleurs, PERSONNE4.) et PERSONNE3.), ont, par requête du 25 octobre 2023, saisi le juge de paix siégeant en matière de bail afin d'obtenir la condamnation solidaire des locataires au paiement de 3.450 euros d'arriérés, la résiliation du bail et leur déguerpissement. Par jugement du 21 février 2024, rendu par défaut à l'égard de l'un des locataires et contradictoirement à l'égard de l'autre, le juge de paix a fait droit à l'intégralité des demandes, prononcé la résiliation aux torts exclusifs des locataires, ordonné le déguerpissement dans le délai d'un mois, accordé l'exécution provisoire pour la condamnation pécuniaire et alloué une indemnité de procédure de 450 euros. Les locataires ont interjeté appel par exploit du 15 mars 2024, sollicitant la réformation du jugement, subsidiairement un délai de déguerpissement de six mois, la décharge des condamnations et une indemnité de procédure de 1.500 euros. Ils n'ont pas comparu à l'audience des plaidoiries du 17 septembre 2024, de sorte que le tribunal a statué contradictoirement, conformément aux articles 75 et 76 du nouveau code de procédure civile. Les bailleurs ont, pour leur part, conclu à la confirmation du jugement et augmenté leur demande en arriérés de 6.750 euros pour la période d'avril à septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première consistait à déterminer si le non-paiement répété des loyers, fût-il imputable à des difficultés financières passagères et partiellement régularisé en cours de procédure, justifiait la résiliation judiciaire du bail. La seconde portait sur la recevabilité et le bien-fondé d'une demande en paiement d'arriérés nés postérieurement au jugement de première instance. **Sur les arriérés.** Le tribunal constate que les loyers de juillet, septembre et octobre 2023 ont été acquittés par l'office social le 19 février 2024, soit après la mise en délibéré de l'affaire en première instance. Il décharge en conséquence les appelants de la condamnation pécuniaire correspondante. S'agissant de la période postérieure, il rappelle que l'article 592, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile autorise les parties à réclamer en appel les loyers échus depuis le jugement de première instance ; l'augmentation de la demande est donc recevable. Au vu du seul justificatif produit, un versement de 150 euros du 31 juillet 2024, le montant dû est fixé à 6.750 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la demande. **Sur la résiliation.** Le tribunal rappelle le principe posé par l'article 1728 du code civil : le paiement régulier du loyer est l'obligation principale du preneur, et son inexécution constitue, selon les circonstances, un motif grave de résiliation. Les difficultés financières du locataire, quelle qu'en soit la cause, ne justifient pas le non-paiement, le bailleur étant en droit d'exiger l'exécution de cette obligation. Le juge conserve toutefois un pouvoir souverain d'appréciation, fondé sur les circonstances de l'équité, pour déterminer si l'inexécution est suffisamment grave ; il doit se