Dans un arrêt du 2 octobre 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d'appel contre une décision du juge aux affaires familiales, précise les conditions d'exercice de la faculté de rectification des erreurs matérielles d'un jugement frappé d'appel, ainsi que les critères de révision d'une contribution alimentaire convenue dans une convention de divorce par consentement mutuel. Elle affirme, d'une part, que la distinction pertinente pour la rectification est celle de l'erreur involontaire, tenant à une inadvertance, et non celle de l'erreur intellectuelle ; que, lorsque la décision a été frappée d'appel, la compétence pour rectifier revient à la juridiction du second degré en vertu de l'effet dévolutif, sur le fondement de l'article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile. D'autre part, la Cour juge que la révision d'une pension alimentaire fondée sur la variation des besoins des enfants s'apprécie in concreto et que, lorsque la diminution est exclusivement justifiée par cette variation, la situation financière des parties demeure sans incidence sur le quantum. Elle confirme la réduction de la contribution à 300 puis 350 euros par enfant et par mois, après avoir opéré trois rectifications matérielles. ## I. Faits et procédure Deux parents, séparés puis divorcés par jugement du 12 septembre 2019 homologuant une convention de divorce par consentement mutuel du 25 juillet 2019, ont convenu d'une pension alimentaire de 530 euros par mois et par enfant pour leurs deux enfants communs mineurs, la somme étant indexée et exigible « pour la garde des enfants dans une structure de type maison relais ». La convention prévoyait expressément que cette pension « pourra varier en fonction des besoins des enfants et en fonction de la situation financière » du débiteur. Le père a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de réduction de la pension, à 250 euros puis 200 euros par enfant et par mois selon les périodes. Par jugement du 16 novembre 2023, non frappé d'appel sur ce point, le juge a déclaré cette demande recevable à compter du 15 septembre 2022, date à laquelle la garde en maison relais est devenue gratuite, et irrecevable pour le passé. Par jugement du 14 mars 2024, il a ramené la contribution à 300 euros par enfant et par mois pour la période du 15 septembre 2022 au 14 septembre 2023, puis à 350 euros à compter du 15 septembre 2023. La mère a relevé appel par requête du 22 avril 2024. Elle sollicitait le maintien de la pension conventionnelle, soutenant que le montant couvrait l'ensemble des besoins des enfants, y compris extraordinaires, et que sa propre situation financière ne pouvait être prise en compte. Elle relevait en outre des discordances entre les motifs et le dispositif du jugement ainsi que des erreurs de date de naissance. Le père concluait à la confirmation. L'affaire a été déléguée à un conseiller unique le 16 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première consistait à déterminer si les erreurs affectant le jugement entrepris pouvaient être rectifiées par la juridiction d'appel, et dans quelles conditions. La seconde portait sur le point de savoir si la révision d'une pension alimentaire conventionnelle, justifiée par la variation des besoins des enfants, pouvait tenir compte de la situation financière du débiteur ou du créancier d'aliments. Sur le premier point, la Cour rappelle que la rectification suppose une erreur purement matérielle, dont le critère réside moins dans la distinction entre erreur matérielle et erreur intellectuelle que dans celle entre erreur volontaire et erreur involontaire, et qu'elle ne doit pas conduire à une véritable réformation. Elle relève que la compétence pour rectifier une décision frappée d'appel appartient à la juridiction du second degré, conformément à l'article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet la réparation des erreurs et omissions matérielles « même passé en force de chose jugée » par la juridiction qui a rendu la décision ou par celle à laquelle elle est déférée. Elle constate trois erreurs matérielles : la divergence entre les motifs (325 euros) et le dispositif (300 euros) quant au montant pour 2022-2023, qui résulte d'une inattention ; et deux erreurs de date de naissance de l'un des enfants. Elle en déduit que le montant de 300 euros, cohérent avec la logique de distinction des deux périodes retenue par le premier juge, doit être retenu. Elle ordonne en conséquence la rectification des passages concernés, tout en précisant que la rectification ne doit s'appuyer que sur les éléments intrinsèques du dossier et sur ce qui est raisonnable et juste. Sur le fond, la Cour rappelle que les besoins des enfants s'apprécient