Le présent arrêt rendu par la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 2 octobre 2024 réaffirme, en matière de contribution des parents à l'entretien et à l'éducation de leur enfant, deux principes articulés. D'une part, la violation par l'un des parents des règles de la coparentalité, en l'espèce l'inscription unilatérale d'un enfant dans un établissement scolaire privé sans l'accord de l'autre parent, n'emporte pas nécessairement que les frais en résultant demeurent à la charge exclusive de l'auteur de cette violation, dès lors que les dépenses sont qualifiées d'indispensables au regard de la formation de l'enfant. D'autre part, le parent qui entend contester une telle décision unilatérale doit saisir le juge aux affaires familiales d'une demande en ce sens, selon l'article 372-1, paragraphe 3, du Code civil, et ne peut se borner à invoquer la violation sans en tirer les conséquences procédurales. La décision précise en outre les modalités d'appréciation de la pension alimentaire, notamment la prise en compte des revenus théoriques, du loyer incompressible et de la proportionnalité entre les facultés respectives des parents. Elle offre ainsi une illustration utile de l'articulation entre exercice conjoint de l'autorité parentale, contribution alimentaire et frais extraordinaires. ## I. Faits et procédure Deux parents, séparés, sont titulaires de l'autorité parentale sur leur fille commune, née en 2009. La mère a sollicité, par requête du 7 décembre 2023, une contribution alimentaire de 500 euros par mois ainsi que la participation paritaire du père aux frais extraordinaires de l'enfant. Le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Diekirch, par jugement du 18 mars 2024, a fixé la pension à 300 euros mensuels, a condamné le père à participer pour moitié aux frais extraordinaires, notamment les frais d'inscription de l'enfant à l'établissement privé « ENSEIGNE1.) », et a mis les dépens à sa charge. Le père a relevé appel le 25 avril 2024. Il sollicitait, d'une part, sa décharge de la participation aux frais d'inscription, en soutenant que l'inscription avait été décidée unilatéralement par la mère en violation des règles de la coparentalité, et, d'autre part, la réduction de la pension à 250 euros mensuels, offre qu'il formulait expressément. La mère concluait à la confirmation et formait, à titre subsidiaire, un appel incident tendant à la majoration de la pension à 500 euros, dans l'hypothèse où le père serait déchargé de la participation aux frais scolaires. Par ordonnance du 16 septembre 2024, la Cour a délégué l'affaire à un conseiller unique en application de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème de droit : le caractère indispensable des frais d'inscription scolaire et l'incidence de la violation de la coparentalité.** Il s'agissait de déterminer si la méconnaissance par l'un des parents de son obligation de consulter l'autre sur un choix relevant de l'autorité parentale conjointe suffit à faire supporter exclusivement à son auteur les frais exposés, ou si ces frais peuvent demeurer partagés lorsqu'ils revêtent un caractère indispensable. La Cour rappelle la jurisprudence constante selon laquelle les frais extraordinaires, qui excèdent le budget habituel d'entretien, ne donnent lieu à participation de l'autre parent que s'ils sont soit indispensables, soit engagés d'un commun accord préalable. Elle précise que les frais scolaires de l'enfant figurent parmi les frais indispensables, en ce qu'ils sont justifiés par la formation de celui-ci. Elle retient, certes, que la mère a inscrit l'enfant en violation des règles de la coparentalité. Elle relève toutefois que le père, intéressé à l'éducation de sa fille, aurait pu prendre l'initiative de s'enquérir du choix scolaire à la fin du cycle fondamental, qu'il n'a participé à aucune réunion avec les enseignants pendant toute la scolarité primaire, et surtout qu'il n'a pas saisi le tribunal d'une demande reconventionnelle tendant à voir ordonner la fréquentation d'un lycée public, alors même que la question était pendante devant le juge et qu'il disait désapprouver le projet éducatif de l'établissement. La Cour en déduit que le père invoquait la violation des règles de la coparentalite surtout afin de se soustraire au paiement, et qu'il n'avait pas utilisé les voies que lui ouvre l'article 372-1, paragraphe 3, du Code civil. Elle constate enfin, sur la base du bulletin d'études 2023-2024, que l'enfant s'est bien intégrée. Elle conclut que, « bien que [la mère] ait violé le principe de l'exercice con