jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-10-02, n° CAL-2023-01037 (CH01)
Résumé
Il résulte de l'arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, du 2 octobre 2024 (n° CAL-2023-01037 du rôle), qu'une demande de radiation formée conjointement par les parties, à la suite de l'annonce d'un arrangement en cours, entraîne, en matière familiale provisoire, la radiation de l'appel interjeté contre une ordonnance de mesures provisoires. La décision, d'une grande sobriété, ne se prononce ni sur le fond de l'appel ni sur les mesures provisoires ordonnées le 17 octobre 2023 par le juge aux affaires familiales. Elle consacre l'effet dessaisissant de la radiation et met à la charge de l'appelant les frais et dépens de l'instance d'appel. Son intérêt tient moins à la solution, qui procède d'une logique classique de dessaisissement volontaire, qu'à la manière dont elle s'inscrit dans le contentieux familial urgent, où la pacification des relations entre épou
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