Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 2 octobre 2024, présente un intérêt procédural plus que substantiel : il rappelle que la radiation d'une affaire d'appel, sollicitée d'un commun accord ou à la demande de l'appelant en raison de pourparlers d'arrangement, relève de l'office du juge du fond saisi du dossier et conduit, lorsque l'intimé n'a pas été touché personnellement par la convocation, à statuer par défaut à son égard sur le fondement de l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. La décision ne tranche aucune question de fond relative à l'autorité parentale, dont le premier juge avait été dessaisi pour cause d'incompétence territoriale ; elle se borne à organiser la sortie provisoire du rôle d'un recours dont l'instruction est suspendue dans l'attente d'un règlement amiable. L'arrêt mérite toutefois attention en ce qu'il illustre la coexistence de la logique du contentieux familial, marquée par la protection des mineurs et la compétence territoriale du juge aux affaires familiales, avec les mécanismes classiques de gestion du rôle et de la procédure par défaut, en particulier lorsque la partie adverse réside à l'étranger. ## I. Faits et procédure Les faits de l'espèce, tels qu'ils résultent de l'arrêt, sont ceux d'un litige familial opposant une mère et un père relativement à l'exercice de l'autorité parentale sur deux enfants communs mineurs. Le juge aux affaires familiales, saisi par la mère, a par jugement contradictoire du 24 novembre 2023 reçu en la pure forme la demande, mais s'est déclaré territorialement incompétent pour en connaître, laissant les frais à la charge de la demanderesse. La mère a relevé appel de ce jugement par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 29 décembre 2023. Par ordonnance du 16 février 2024, la Cour a délégué l'affaire à un magistrat unique sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. L'affaire a fait l'objet de plusieurs refixations, notamment les 23 février et 3 mai 2024. Par courrier du 2 mai 2024, le conseil de l'appelante a informé la Cour de l'engagement de pourparlers d'arrangement, puis, par courrier du 15 mai 2024, a indiqué que l'affaire pourrait être rayée à l'audience du 20 septembre 2024. Lors de cette audience, le conseil a réitéré sa demande de radiation. La convocation devant la Cour n'ayant pas été remise à la personne de l'intimé, celui-ci n'a pas comparu et la Cour a statué par défaut à son égard. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la radiation sollicitée par l'appelante, au motif de pourparlers d'arrangement en cours, devait être prononcée ; d'autre part, de déterminer le régime procédural applicable à l'égard de l'intimé, non touché à personne par la convocation. Sur le premier point, la Cour fait droit à la demande de radiation. Les motifs sont brefs mais suffisants : l'appelante avait averti la juridiction de l'existence de négociations, avait annoncé par écrit la possibilité d'une radiation, et a réitéré sa demande à l'audience. La radiation apparaît ainsi comme la suite logique d'une démarche concertée, qui s'inscrit dans l'office du juge de gestion du rôle et dans l'intérêt d'une résolution amiable du litige, notamment dans un domaine où la recherche d'un accord parental sur les enfants mineurs présente un intérêt évident. Sur le second point, la Cour relève que la convocation n'a pas été remise à la personne de l'intimé, et fait application de l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le juge statue par défaut lorsque le défendeur ne comparaît pas et que la citation ne lui a pas été remise à personne. Le dispositif est en conséquence rendu par défaut à l'égard de PERSONNE2.). Enfin, les frais de l'instance d'appel sont mis à la charge de l'appelante, conformément à la logique de la radiation à sa demande. Le dispositif tient en trois points : la radiation de l'affaire, le statut par défaut à l'égard de l'intimé, et la charge des dépens de l'instance d'appel sur l'appelante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cet arrêt est essentiellement procédurale, et son intérêt pratique tient à deux enseignements. Le premier concerne la radiation. Celle-ci, qui n'est ni une décision sur le fond ni un désistement, produit des effets particuliers : l'affaire sort du rôle sans que le litige soit éteint, et son rétablissement suppose une demande ultérieure de réinscription. Le