Il est acquis que la Cour d'appel de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile et aux affaires familiales, n'a pas statué sur le fond d'un litige relatif à la résidence de l'enfant mais s'est bornée à donner acte d'un accord transactionnel intervenu entre les parents en cours d'instance d'appel, aux termes duquel le père renonçait à la résidence alternée, à la décharge de sa contribution alimentaire et aux dépens, tandis que le droit de visite et d'hébergement était réaménagé dans l'intérêt de l'enfant commun. La portée de l'arrêt est donc avant tout procédurale et pratique : elle illustre l'office du juge face à un accord des parties sur les modalités de l'autorité parentale, lequel ne lie le juge que sous réserve de la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant, consacrée notamment par la Convention internationale des droits de l'enfant. L'arrêt confirme ainsi que la validation d'un arrangement amiable en matière familiale suppose une appréciation de sa conformité à cet intérêt, appréciation que la Cour déclare satisfaite en l'espèce. ## I. Faits et procédure Les parents d'un enfant commun mineur, PERSONNE3.), né en 2008 (la désignation des personnes figure dans le texte officiel), se trouvaient dans un contentieux familial relatif à la résidence de l'enfant, au droit de visite et d'hébergement fixé par jugement du 11 novembre 2020, ainsi qu'au paiement d'une contribution alimentaire au profit de l'enfant. Le père avait saisi, le 28 mars 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Diekirch d'une requête tendant notamment à la fixation auprès de lui de la résidence habituelle de l'enfant, à l'organisation d'une médiation ou d'une thérapie familiale destinée à rétablir le contact avec sa seconde enfant, PERSONNE4.), à la désignation d'un avocat pour défendre les intérêts des deux enfants mineurs, et à la décharge de la contribution alimentaire. Par jugement contradictoire du 17 juin 2024, notifié le 20 juin suivant, le juge aux affaires familiales a déclaré irrecevables les demandes relatives à la fixation de la résidence et à la décharge de la pension alimentaire, déclaré sans objet la demande additionnelle relative à la répartition des vacances d'été, nommé un avocat à l'effet d'entendre l'enfant PERSONNE4.) et d'assurer la défense de ses intérêts, réservé les dépens et refixé l'affaire. Le père a relevé appel le 22 juillet 2024. Il sollicitait la réformation du jugement en vue d'une résidence en alternance de l'enfant PERSONNE3.), subsidiairement un élargissement de son droit de visite et d'hébergement en période scolaire, ainsi qu'une fixation de ce droit durant les vacances d'été. À l'audience des plaidoiries, les parties ont sollicité qu'il soit donné acte de leur accord, aux termes duquel le père renonçait à la résidence alternée, à la décharge de sa contribution alimentaire et à sa demande de condamnation de l'intimée aux dépens d'appel, tandis que le droit de visite et d'hébergement était fixé selon un calendrier précis : un week-end sur deux en période scolaire, élargi aux nuits du mardi les semaines d'absence de l'enfant, et une période estivale du 15 au 31 juillet puis du 31 août au 15 septembre. Le père s'engageait par ailleurs à conduire l'enfant à ses entraînements de football les lundis où il exerce son droit de visite, sauf excuse valable, et à ne pas solliciter de réduction de sa contribution alimentaire en raison de ce droit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si, en présence d'un accord des parties réaménageant les modalités de la résidence et du droit de visite et d'hébergement d'un enfant mineur ainsi que la contribution alimentaire, il y avait lieu d'en donner acte et, plus fondamentalement, si un tel accord pouvait être entériné par le juge sans méconnaître l'intérêt supérieur de l'enfant. La Cour répond par l'affirmative, en considérant que l'accord est « dans l'intérêt de PERSONNE3.) ». Le motif est bref et ne développe pas les éléments d'appréciation retenus, ce qui constitue une particularité de la décision : la Cour ne reprend pas l'analyse des conditions de vie de l'enfant, de ses besoins ou de son audition, mais fonde sa décision sur la seule constatation de la conformité de l'arrangement à cet intérêt. Elle en tire les conséquences procédurales classiques : donner acte aux renonciations et engagements des parties, laisser les frais et dépens d'appel à la charge du père, conformément à l'économie de l'accord. Le dispositif procède ainsi à une distinction nette entre les points relevant d