Les décisions de justice rendues par les juridictions de paix luxembourgeoises en matière d'hébergement temporaire ou d'occupation de logements mis à disposition par l'État rencontrent souvent une difficulté pratique : celle de l'exécution d'une créance d'indemnités d'occupation à l'encontre de personnes ayant bénéficié d'une protection internationale puis quitté la structure d'accueil. Le jugement n° 1113/24 du tribunal de paix de Diekirch, rendu le 2 octobre 2024, illustre cette problématique en mobilisant deux mécanismes distincts du droit civil : le principe de non-présomption de solidarité, posé par l'article 1202 du Code civil, et la solidarité légale entre époux pour les dettes ménagères, prévue à l'article 220, alinéa 1er, du même code. Le juge retient la solidarité des défendeurs au titre de cette seconde disposition, la dette ayant trait au logement familial, et condamne en conséquence les deux époux, pour un montant de 18.691,89 euros avec intérêts au taux légal, en ordonnant l'exécution provisoire sans caution. La décision, d'apparence simple et fondée sur l'absence de contestation, présente néanmoins un intérêt particulier quant à la qualification de la dette d'occupation et à l'articulation entre engagements unilatéraux et régime matrimonial. ## I. Faits et procédure Le 28 mai 2018, un ressortissant bénéficiaire de la protection internationale depuis le 17 mai 2018 souscrit un engagement unilatéral par lequel il s'oblige à quitter, au plus tard le 1er novembre 2018, le logement qui lui avait été temporairement mis à disposition. Il y consent, en outre, à acquitter une indemnité d'occupation mensuelle dont le montant varie selon les mois, pour atteindre 650 euros à compter de décembre 2018, puis pour chaque mois supplémentaire jusqu'à son départ définitif. Postérieurement, la protection internationale est accordée à son épouse le 8 juillet 2020. Le couple signe alors, le 13 octobre 2020, un nouvel engagement unilatéral aux termes duquel il s'engage à quitter le logement au plus tard le 8 juillet 2021 et à verser une indemnité d'occupation mensuelle de 630 euros à compter du 1er octobre 2020. Il est constant que les défendeurs ont quitté la structure d'hébergement le 1er octobre 2023. Saisi par requête déposée le 15 avril 2024, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, poursuivi et diligenté par l'Office national de l'accueil, réclame la somme de 21.380 euros à titre d'arriérés d'indemnités d'occupation pour la période d'août 2018 à octobre 2023, outre les intérêts, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et sur le fondement d'une condamnation solidaire, subsidiairement in solidum ou pour le tout. À l'audience des plaidoiries du 18 septembre 2024, il réduit sa prétention à 18.691,89 euros, selon un décompte actualisé au 16 septembre 2024. Les défendeurs, comparaissant en personne, ne contestent pas le montant réclamé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il lui fallait, d'une part, déterminer si les époux étaient tenus à la dette d'occupation et, d'autre part, établir le fondement de la solidarité sollicitée, la requérante ayant formulé sa demande de manière alternative. Sur le premier point, le juge constate l'existence de deux engagements unilatéraux écrits, précisant l'obligation de libération des lieux et le montant de l'indemnité mensuelle. Il relève ensuite que les défendeurs n'ont produit aucune preuve de paiement et n'ont contesté ni le principe ni le quantum de la créance. Le décompte actualisé constitue dès lors une base probante suffisante, et la demande est accueillie pour son montant réduit. Sur la solidarité, le tribunal rappelle la règle posée par l'article 1202 du Code civil selon laquelle la solidarité ne se présume point et doit être expressément stipulée, sauf les cas où elle résulte de plein droit d'une disposition légale. Il s'agit là d'un principe d'interprétation strict, qui exclut toute solidarité conventionnelle implicite. Le juge écarte donc le fondement contractuel, aucun des engagements ne stipulant de solidarité entre les époux. Il retient en revanche l'article 220, alinéa 1er, du Code civil, qui dispose que toute dette contractée par l'un des conjoints pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement. Constatant que les défendeurs sont mariés, et que la dette a trait à leur logement, il en déduit la condamnation solidaire des deux époux. Le tribunal fait ensuite application de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile, qui autorise l'exécution provisoire sans caution en matière de justice de paix lorsqu'il existe un titre