jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-10-02, n° 1114 (JPDBAIL)
Résumé
Les tapages répétés et prolongés imputables au locataire, même s'ils émanent de son épouse cohabitante, suffisent à caractériser un manquement grave à l'obligation d'user de la chose louée en bon père de famille et à justifier la résiliation judiciaire du bail assortie d'un déguerpissement. En tranchant le litige, le juge de paix de Diekirch affirme deux principes cumulatifs : d'une part, le locataire répond non seulement de son comportement personnel mais aussi de celui des personnes qu'il introduit dans les lieux, ce qui rend inopérante la défense tirée de l'origine conjugale des troubles ; d'autre part, la gravité du manquement s'apprécie au regard de la répétition et de la prolongation des nuisances, des faits isolés ne suffisant pas. La décision écarte en revanche la demande de déguerpissement limité à l'épouse, refuse l'exécution provisoire en raison des dispositions d'ordre public
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