Le présent jugement de la Justice de paix de Diekirch du 2 octobre 2024 (n° 1115/24) affirme qu'un cotitulaire d'un bail à loyer, signataire d'un avenant mentionnant expressément la qualité de « locataire », demeure tenu au paiement des loyers arriérés indépendamment de toute occupation effective des lieux. Le tribunal en déduit que la qualité de locataire procède des stipulations contractuelles et non du fait matériel de l'habitation, ce qui fonde la condamnation solidaire, ou du moins conjointe, des deux défendeurs au paiement de 16.100 euros d'arriérés pour sept mois, augmentés de 362,25 euros d'intérêts conventionnels de 2,25 % par mois. La décision refuse en revanche la capitalisation des intérêts, faute de réunion des conditions de l'article 1154 du Code civil, tenant à l'exigence d'intérêts dus pour une année entière. Elle illustre ainsi, de manière classique, l'articulation entre force obligatoire du contrat et régime strict de l'anatocisme. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 23 février 2023, prenant effet le 1er mars 2023, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE4.) une maison sise à ADRESSE4.), moyennant un loyer mensuel de 2.300 euros. Après la rupture de la relation entre la locataire initiale et son concubin, un avenant fut conclu le 15 juin 2023 entre le bailleur, d'une part, et PERSONNE2.) et PERSONNE3.), d'autre part, reprenant les clauses du bail originaire. Il n'est pas contesté que PERSONNE3.) n'a jamais occupé les lieux ni n'y a été domicilié. Les loyers n'ayant plus été acquittés à compter de juillet 2023, le bailleur a résilié le contrat le 15 janvier 2024, puis saisi le tribunal par requête déposée le 24 mai 2024 afin d'obtenir la condamnation solidaire des deux preneurs au paiement de 16.462,25 euros, augmentés des intérêts au taux légal à compter de la demande. PERSONNE2.), régulièrement reconvoquée, n'a comparu ni en personne ni par mandataire. Le jugement est réputé contradictoire à son égard, en application de l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE3.) a comparu personnellement et a contesté être tenu au paiement, au motif qu'il n'avait jamais habité les lieux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La qualité de locataire du signataire non occupant** Le premier problème de droit consistait à déterminer si le défendeur, qui n'avait jamais occupé l'immeuble, pouvait néanmoins être tenu à titre de locataire. Le tribunal s'appuie exclusivement sur le contenu de l'avenant, qui désigne expressément « le locataire » et dans lequel PERSONNE3.) figure aux côtés de la preneuse. Il en déduit que « le simple fait qu'il n'ait pas personnellement occupé les lieux ne porte pas à conséquence ». Ce raisonnement procède d'une lecture littérale et objective de l'acte, qui s'impose dans la mesure où la qualité de partie à un contrat résulte de la manifestation de volonté exprimée dans l'écrit, et non de l'usage effectif du bien. L'occupation n'est pas une condition constitutive de la qualité de preneur ; elle n'est, le cas échéant, qu'un élément de preuve de l'engagement ou de sa mise en œuvre. La décision ne se prononce pas expressément sur la nature de l'obligation (solidaire ou conjointe) ; elle condamne les deux défendeurs « ensemble », formule qui gagnerait à être précisée au regard de l'article 1202 du Code civil, la solidarité ne se présumant pas. **B. L'existence et le quantum de la créance d'arriérés** Le tribunal relève qu'en l'absence de toute preuve de paiement, la créance de loyers pour sept mois, soit 16.100 euros, est établie. Le défaut de justification libératoire, combiné à la carence de la défenderesse défaillante, conduit à faire droit à la demande principale sur ce point. **C. Les intérêts conventionnels** L'article 3 du bail stipule que les loyers échus et non payés portent de plein droit, sans mise en demeure, un intérêt de 2,25 % par mois. Le tribunal y voit une clause valable qu'il convient d'appliquer, et alloue 362,25 euros d'intérêts échus. On observera que le taux mensuel de 2,25 %, soit environ 27 % l'an, est élevé ; la décision ne soulève pas d'office la question de son caractère éventuellement abusif ou excessif, ce qui est cohérent avec le principe dispositif, mais laisse ouverte la question de l'office du juge en matière de bail d'habitation, notamment au regard des dispositions protectrices du droit du logement