## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-10-02, n° 2883 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 2883/2024 RPL 1/24 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du deux octobre deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), partie demanderesse, et la société de droit étranger SOCIETE2.) SE, établie à CZ-ADRESSE2.), 1 partie défenderesse. ______________________________________________________________ Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 3 janvier 2024 au greffe du tribunal de céans, la société anonyme SOCIETE1.) SA introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La requérante demande à voir condamner la société de droit étranger SOCIETE2.) SE à lui payer la somme de 2.000,02 euros du chef de la facture du 18 mars 2022, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 12 mai 2023 jusqu’à solde. Le formulaire A, les pièces versées par la requérante à l’appui de sa demande, ainsi que le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 26 janvier 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception à la société de droit étranger SOCIETE2.) SE. L’envoi postal est notifié à la partie défenderesse en date du 2 février 2024 Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable. La partie défenderesse, domiciliée en République tchèque, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le choix de la juridiction arrêté d’un commun accord des parties. Selon les conditions générales de vente les tribunaux de Luxembourg-Ville sont compétents en cas de litige. Néanmoins, celles-ci ne sont pas signées par la partie défenderesse. 2 Il résulte cependant des pièces versées à l’appui de la demande que la requérante sollicite le paiement de la note d’honoraire du 18 mars 2022 pour des services juridiques prestés durant la période du 1er décembre 2021 au 17 mars 2022. Le cabinet d’avocats étant établi au Luxembourg et les prestations ayant été fournies au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en application des articles 13 et 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012. Au vu de la note d’honoraire émise à l’attention de la défenderesse en date du 18 mars 2022 ainsi que de la mise en demeure du 12 mai 2023, et à défaut de contestations, il y a lieu de faire droit à la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA et de condamner la société de droit étranger SOCIETE2.) SE à lui payer la somme de 2.000,02 euros avec les intérêts de retard à partir du 12 mai 2023, jour de la mise en demeure. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en premier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée, condamne la société de droit étranger SOCIETE2.) SE à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 2.000,02 euros du chef de la note d’honoraires du 18 mars 2022, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 12 mai 2023, jour de la mise en demeure, condamne la société de droit étranger SOCIETE2.) SE aux frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait et jugé par Frédéric GRUHLKE, juge de paix, assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête. 3 Frédéric GRUHLKE, juge de paix 4 Natascha CASULLI, greffière