## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-10-02, n° 2887 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 2887/2024 RPL 173/24 SOCIETE1.) Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP __________________________________________________________ DECISION du deux octobre deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), partie demanderesse, et PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.), 1 partie défenderesse. _______________________________________________________________ Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 13 juin 2024 au greffe du tribunal de céans, la société SOCIETE2.) S.A. introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La société SOCIETE2.) S.A. demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 844,90 euros du chef de factures impayées, à augmenter des intérêts légaux à partir du 13 juin 2024 jusqu’à solde. La requérante sollicite en outre une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Suivant formulaire B du 28 juin 2024, le tribunal demande à la requérante de verser les conditions générales de vente, au plus tard pour le 29 juillet 2024. Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 15 juillet 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal est notifié en date du 18 juillet 2024 à la partie défenderesse. Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable. La partie défenderesse, domiciliée en Allemagne, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. 2 Concernant la compétence du tribunal saisi, la société SOCIETE2.) S.A. se réfère au lieu d’exécution de l’obligation qui est à la base du litige, ainsi que le choix d’une juridiction arrêté d’un commun accord des parties. La demande tend au paiement de factures relatives à des prestations de téléphonie mobile. Il résulte du contrat de souscription versé au dossier que le contrat fut conclu au Luxembourg et que PERSONNE1.) a expressément déclaré accepter les conditions générales de vente, dont la clause attributive de juridiction libellée comme suit : lorsqu’aucune des procédures de médiation précitées n’a été initiée ou n’a abouti, les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg sont seules compétentes, sauf compétence exclusive d’une autre juridiction en vertu du droit international privé. La clause attributive de juridiction répondant aux dispositions de l’article 25 du règlement (UE) n°1215/2012, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande. Quant au fond, il ressort des factures versées à l’appui de la demande que la société SOCIETE2.) S.A. réclame le paiement des factures du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022. Le 21 février 2024, la société SOCIETE2.) S.A. a mis la partie défenderesse en demeure de régler le solde débiteur de 844,90 euros. Au vu des pièces versées à l’appui de la demande, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE2.) S.A. la somme de 844,90 euros, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 13 juin 2024. L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre). Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée pour le montant de 50 euros. Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. 3 Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme de 844,90 euros, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 13 juin 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE2.) S.A. une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait et jugé par Frédéric GRUHLKE, juge de paix, assistée de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête. Frédéric GRUHLKE, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 4