Le jugement commenté, rendu le 2 octobre 2024 par la huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2023-01635), tranche une question de procédure civile classique mais utile : la portée de l'exception de libellé obscur au regard de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal rappelle que cette exception constitue une nullité de pure forme soumise aux conditions cumulatives de l'article 264 du même code : elle doit être soulevée in limine litis et supposer la démonstration d'un grief. Il juge que l'assignation, qui indique le montant réclamé, l'origine de la créance (contrat de crédit du 16 janvier 2017, cautionnements, dénonciation du 8 mai 2020) et le fondement invocable, permet à la caution de cerner l'objet de la demande et de préparer sa défense. La contestation relative à l'imputation des intérêts capitalisés relève du fond et n'affecte pas la recevabilité. L'exception est rejetée, la demande déclarée recevable en la forme, et la cause renvoyée pour conclusions au fond. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après la banque) a consenti à la société civile immobilière SOCIETE2.) SCI un crédit de 380.000 euros par convention du 16 janvier 2017, destiné au financement d'un immeuble de bureaux, remboursable par mensualités et réalisable en compte courant, au taux de 1,7 % l'an. Les gérants-associés, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), se sont portés cautions par actes signés le 24 janvier 2017. La banque a dénoncé le contrat de crédit par lettre recommandée du 8 mai 2020, dont copie a été adressée aux cautions. Des mises en demeure du 24 novembre 2020 sont restées partiellement infructueuses : les plis destinés à la société emprunteuse et à PERSONNE1.) sont revenus avec la mention « parti sans laisser d'adresse », tandis que PERSONNE2.) a reconnu sa dette par courrier du 3 décembre 2020. La banque fait valoir que la dénonciation était valablement adressée, selon ses conditions générales, à la dernière adresse communiquée. Par exploit du 14 septembre 2022, puis réassignation du 12 avril 2023, la banque a sollicité la condamnation solidaire, sinon in solidum, de la société emprunteuse et des cautions au paiement de 357.255,37 euros, outre intérêts conventionnels de 2,70 % ou légaux, ainsi qu'une indemnité de procédure. PERSONNE1.) a soulevé la nullité de l'assignation pour libellé obscur, soutenant ne pas pouvoir ventiler principal et intérêts. La société emprunteuse, défaillante, n'a pas comparu. PERSONNE2.) a changé de conseil en cours d'instance, mais le tribunal a rappelé l'article 197, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, selon lequel le mandat ne cesse qu'avec la constitution d'un nouvel avocat ; l'instruction a été clôturée à son égard sur le seul moyen de nullité, puis l'affaire a été prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si une assignation qui réclame une somme globale, sans distinguer le principal des intérêts capitalisés, et qui ne vise pas expressément les dispositions légales invoquées, satisfait aux exigences de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel l'assignation doit indiquer l'objet de la demande et un exposé sommaire des moyens. Le tribunal répond par la négative à l'exception soulevée, pour plusieurs motifs convergents. D'abord, il rappelle que l'exception relève des nullités de forme, régies par l'article 264, de sorte qu'elle suppose qu'elle soit soulevée au seuil de l'instance et que le défendeur établisse un grief. Ensuite, il précise que la qualification juridique n'est pas exigée : il suffit que les textes visés se dégagent, au moins implicitement, de l'exploit. Enfin, l'exception doit s'apprécier exclusivement au regard de l'assignation elle-même, et non des conclusions ultérieures des parties. Appliquant ces principes, le tribunal relève que l'exploit indique l'objet de la demande (condamnation au solde du prêt), l'origine de la créance (contrat et cautionnements), les faits pertinents (dénonciation du 8 mai 2020) et le montant réclamé. Ces éléments permettent à la caution de cerner la prétention dirigée contre elle et de préparer sa défense. La question de savoir si la somme réclamée inclut indûment des intérêts capitalisés constitue une contestation de fond, qui ne se règle pas au stade de la recevabilité. Le grief n'étant pas démontré, l'exception est rejetée, la demande déclarée recevable en la forme et l'instruction poursuivie sur le fond