Synthèse doctrinale. Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, du 2 octobre 2024 (TAL-2024-00955) illustre, dans un contentieux de recouvrement de créance bancaire, l'application classique de la charge de la preuve en matière contractuelle. Le liquidateur judiciaire d'une société coopérative de crédit réclame à un emprunteur le solde d'une ouverture de crédit et d'un compte courant débiteur. Le tribunal rappelle que le créancier doit établir les faits générateurs de sa créance, selon la maxime actori incumbit probatio, et que la force obligatoire des conventions, consacrée par l'ancien article 1134 du Code civil, fonde la condamnation du défendeur. La décision accueille partiellement la demande : le principal est alloué, mais les intérêts conventionnels, faute de justification, sont remplacés par les intérêts légaux. Elle refuse également l'indemnité de procédure, l'iniquité requise par l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile n'étant pas démontrée. Le jugement présente un intérêt pratique réel en rappelant que la seule invocation d'un taux conventionnel ne dispense pas de le motiver. ## I. Faits et procédure Par acte d'ouverture de crédit reçu par notaire le 11 juin 2008, une société coopérative de crédit a consenti à un particulier, producteur de films, un crédit à taux variable de 550.000 euros en principal. Ce dernier n'ayant pas respecté les échéances de remboursement et son compte courant présentant un dépassement non autorisé, la société a adressé plusieurs mises en demeure, les 15 mars et 2 août 2023, puis dénoncé les comptes par lettre recommandée du 18 avril 2023, avec un préavis de trente jours. La société ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 octobre 2023, son liquidateur a assigné le débiteur le 12 janvier 2024 en paiement de deux soldes débiteurs, l'un de 282.488,92 euros (valeur au 10 septembre 2023) et l'autre de 10.636,04 euros (valeur au 30 septembre 2023), assortis d'intérêts conventionnels au taux de 7,25 % l'an, d'une indemnité de procédure de 5.000 euros et de la distraction des dépens. Le défendeur s'est constitué le 6 février 2024, s'en est rapporté à prudence de justice sur la recevabilité et le bien-fondé, et a sollicité une indemnité de procédure de 1.000 euros. L'instruction, clôturée le 15 juillet 2024, a conduit à une prise en délibéré à l'audience du 25 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : le créancier, en sa qualité de liquidateur judiciaire, rapporte-t-il la preuve de sa créance et de son montant, et peut-il obtenir les intérêts conventionnels qu'il réclame ? Sur la recevabilité, le tribunal relève qu'aucun moyen d'irrecevabilité n'a été soulevé ni ne s'impose d'office, et déclare la demande recevable. Sur le fond, le tribunal rappelle la règle de répartition de la charge de la preuve posée par l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile et par l'article 1315 du Code civil. Il énonce la distinction classique entre la preuve des faits constitutifs, qui incombe au demandeur, et celle des faits extinctifs ou libératoires, qui incombe au défendeur (reus in excipiendo fit actor). Le créancier doit donc établir qu'il est titulaire de la créance et que le débiteur est tenu de la payer. Le tribunal retient que l'ouverture de crédit notariée et les pièces produites établissent l'obligation, et que la demande, non contestée quant au montant, est fondée à hauteur de 293.124,96 euros. En revanche, le tribunal refuse les intérêts conventionnels au taux de 7,25 %, au motif que le demandeur « n'explique pas en vertu de quoi » ce taux est dû. Il leur substitue les intérêts légaux, à compter du 11 septembre 2023 pour le premier solde et du 1er octobre 2023 pour le second, jusqu'à complet paiement. Sur les demandes accessoires, le tribunal rappelle que l'octroi de l'indemnité de procédure relève de son pouvoir discrétionnaire. Il déboute le demandeur, faute d'iniquité démontrée, et déboute également le défendeur, qui ne justifie pas davantage d'une telle iniquité à son profit. Les dépens sont mis à la charge du défendeur, qui succombe, avec distraction au profit de l'avocat du demandeur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision s'inscrit dans une jurisprudence constante qui fait de la preuve de la créance une condition préalable à sa reconnaissance. Son apport tient surtout à la méthode : le créancier qui sollicite des intérêts con