## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-10-03, n° 2932 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 2932/24 L-CIV 133/24 L-CIV 290/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 3 OCTOBRE 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: I. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse, comparant par Maître Isabelle HOMO, avocat à la Cour, se présentant pour la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse ET: la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.) représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions partie défenderesse, comparant par Maître Hervé MICHEL, avocat à la Cour, se présentant pour la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SECS, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son gérant actuellement en fonctions à savoir la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE4.), elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse II. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.) représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions partie demanderesse, comparant par Maître Hervé MICHEL, avocat à la Cour, se présentant pour la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SECS, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son gérant actuellement en fonctions à savoir la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse ET: 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie défenderesse, comparant par Maître Luca VIOLA, avocat, se présentant pour la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg 2) la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie défenderesse, comparant par Maître Luca VIOLA, avocat, se présentant pour la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg prises en leurs qualités d’associées d’une association momentanée formée entre eux, pour la réalisation d’une mission d’architecture de l’immeuble « Complexe commercial « ENSEIGNE1.) » et résidentiel « ALIAS1.) » situé à ADRESSE8.) et ADRESSE9.) et 21 et ADRESSE10.) 3) la société anonyme SOCIETE5.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE11.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions 2 partie défenderesse, comparant par Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg 4) la société anonyme SOCIETE6.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE12.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions partie défenderesse, comparant par Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg 5) la société anonyme de droit belge SOCIETE7.) SA, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE13.), immatriculée auprès de la BCE (Banque Carrefour des entreprises) sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, en sa succursale luxembourgeoise SOCIETE7.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE11.), elle-même représentée par son représentant permanent actuellement en fonction, la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE8.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE14.), immatriculée auprès de la BCE sous le numéroNUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie défenderesse, comparant par Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg prises en leurs qualités d’associées d’une association momentanée formée entre eux, pour la construction de l’immeuble « Complexe commercial « ENSEIGNE1.) » et résidentiel « ALIAS1.) » situé à ADRESSE8.) et ADRESSE9.) et 21 et ADRESSE10.) 6) la société anonyme SOCIETE9.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE7.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions parties défenderesses, comparant par Maître Leopold KIRGO, avocat à la Cour, se présentant pour la société anonyme ELVINGER, HOSS & PRUSSEN S.A., représentée aux fins de la présente procédure par Maître Myriam PIERRAT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ___________________________________________________ FAITS : Par exploit du 16 février 2024 de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 14 mars 2024 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. 3 Par exploit du 7 mai 2024 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, à la société anonyme SOCIETE5.) SA, à la société anonyme SOCIETE6.) SA, à la société anonyme de droit belge SOCIETE7.) SA et à la société anonyme SOCIETE9.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 23 mai 2024 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise contradictoire à la demande des parties, les affaires furent utilement retenues à l’audience publique du mercredi, 19 juin 2024. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le JUGEMENT QUI SUIT: Par acte notarié signé le 11 septembre 2017 par-devant PERSONNE2.), la société SOCIETE1.) SA a vendu en l’état futur d’achèvement à PERSONNE1.) un appartement avec terrasse au cinquième étage d’un ensemble immobilier dénommé « Complexe commercial ENSEIGNE1.) et résidentiel ALIAS1.) » en voie de construction sur un terrain sis à ADRESSE15.) vendu par la société SOCIETE10.) SA. Lors de la remise des clefs qui a eu lieu le 15 janvier 2021, PERSONNE1.) a, en présence du promoteur et de l’entrepreneur général fait acter des réserves parmi lesquelles figure la présence de rayures et de griffures sur le vitrage et le châssis d’une baie vitrée dans le salon donnant sur la terrasse. Faisant exposer qu’à ce jour, la société SOCIETE1.) SA n’a, malgré lettre de mise en demeure du 20 décembre 2023, pas remédié à ce désordre, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 16 février 2024, fait donner citation à la société SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir l’exécution forcée du contrat. Il demande en ordre principal à voir condamner la société SOCIETE1.) SA à procéder au remplacement de la baie vitrée endommagée à ses frais exclusifs dans un délai de 15 jours à partir de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.000.- euros par jour de retard, et à se voir autoriser à faire procéder au remplacement de la baie vitrée par l’entrepreneur de son choix aux frais exclusifs de la société SOCIETE1.) SA au cas où celle-ci n’exécuterait pas l’ordre du juge, ces frais récupérables sur simple présentation des factures de l’entrepreneur. En ordre subsidiaire, il demande à voir condamner la société SOCIETE1.) SA à lui payer la somme de 14.580,85.- euros, correspondant au coût du remplacement de la baie suivant un devis établi le 20 novembre 2023 par la société SOCIETE11.) SA, cette somme avec les intérêts 4 légaux à partir du 20 décembre 2023, date d’une mise en demeure, sinon à partir du jour de la citation en justice, jusqu’à solde. Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-CIV-133/24 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 7 mai 2024, la société SOCIETE1.) SA a fait donner citation à la société SOCIETE3.) SARL, à la société SOCIETE4.) SARL, à la société SOCIETE5.) SA, à la société SOCIETE6.) SA, à la société de droit belge SOCIETE7.) SA et à la société SOCIETE9.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir dire qu’elles sont tenues d’intervenir dans le litige se mouvant entre la société SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.), pour leur voir ordonner de fournir l’ensemble des éléments permettant de déterminer les conditions dans lesquelles la vitre pourra être remplacée et pour voir dire qu’elles devront prendre fait et cause pour la société SOCIETE1.) SA et tenir quitte et indemne celle-ci de toute condamnation prononcée à son encontre. Elle demande encore à voir condamner les parties citées in solidum, sinon chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout, à lui payer les frais de remplacement de la baie vitrée, sinon les dommages et intérêts à hauteur des montants auxquels elle sera le cas échéant condamnée au profit de PERSONNE1.). Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-CIV-290/24 du rôle. I. DEMANDE DE PERSONNE1.) 1) Quant à l’exception d’incompétence ratione valoris La société SOCIETE1.) SA soulève principalement l’exception d’incompétence ratione valoris du tribunal de paix pour connaître de la demande de PERSONNE1.) au motif que celle-ci tendrait à l’exécution forcée d’obligations de faire qui ne seraient pas évaluables en argent. Le devis de la société SOCIETE11.) SA du 20 novembre 2023 ne pourrait pas servir comme base pour fixer la valeur du litige dès lors que par courriel du 7 février 2024, cette même société aurait affirmé qu’elle n’était pas en mesure de remplacer la baie vitrée. A supposer-même que la baie endommagée soit remplaçable, il faudrait retenir que le coût des moyens à mettre en œuvre (manutention, location de grue etc) excède le taux de compétence des tribunaux de paix de 15.000.- euros. PERSONNE1.) conteste le bien-fondé de l’exception d’incompétence ratione valoris soulevée par la société SOCIETE1.) SA. Il fait plaider que rien n’empêche de tenir compte du devis SOCIETE11.) du 20 novembre 2023 pour évaluer ses demandes principale et subsidiaire en exécution forcée en nature respectivement par équivalent du contrat conclu entre parties. Si le tribunal devait par impossible accueillir l’exception d’incompétence en ce qui concerne la prétention principale, il devrait cependant la rejeter et statuer sur la prétention subsidiaire. L’article 2 du Nouveau Code de Procédure civile dispose qu’« en matière civile et commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière », le juge de paix « est 5 compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2.000.- EUR, et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 15.000.- EUR. Le taux de compétence est déterminé par la seule valeur du montant principal, à l’exclusion des intérêts et frais. » C’est l’évaluation de la demande et non la condamnation effective après examen du bienfondé de la demande par le juge qui est prise en considération pour déterminer la compétence ratione valoris du tribunal saisi. En application des articles 5 et 6 du même code, il