Synthèse doctrinale Par ce jugement du 3 octobre 2024, le tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en formation tripartite avec assesseurs employeur et salarié, donne acte à un salarié de son désistement d'action et d'instance dans un litige portant sur la contestation d'un licenciement avec ses demandes pécuniaires, désistement accepté par l'employeur, et déclare en conséquence éteinte l'instance inscrite au rôle n° 535/21. La décision, dont la portée est purement procédurale, illustre le principe selon lequel le demandeur demeure maître de l'instance qu'il a introduite et peut y renoncer, sous réserve de l'acceptation du défendeur lorsque celle-ci est requise. Le tribunal ne se prononce ni sur le caractère abusif ou justifié du licenciement, ni sur le bien-fondé des montants réclamés, de sorte que le fond du litige demeure intact et que le jugement ne produit aucune autorité de chose jugée sur ces questions. Il met en lumière la distinction entre le désistement d'instance, qui n'emporte pas renonciation au droit substantiel, et le désistement d'action, dont la portée peut être plus large selon les termes employés par les parties. La mise à la charge du demandeur des frais et dépens de l'instance parachève une solution conforme aux règles gouvernant l'extinction de l'instance. ## I. Faits et procédure Le salarié PERSONNE1.) a été licencié par courrier du 11 janvier 2021. Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg le 6 août 2021, il a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), aux fins de voir déclarer abusif et non justifié ce licenciement, et de la voir condamner au paiement de la somme de 27.000 euros ainsi que de 113.522,58 dollars US, outre une indemnité de procédure. Après plusieurs remises contradictoires, l'affaire fut retenue à l'audience publique du 26 septembre 2024. À cette audience, le mandataire ad litem du salarié a remis un acte de désistement d'action et d'instance, que la société défenderesse a accepté. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à l'audience publique du 3 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au tribunal consistait à déterminer si le désistement d'action et d'instance formé par le demandeur, accepté par le défendeur, produisait l'extinction de l'instance et dispensait le juge de statuer sur le fond. Le tribunal retient que le désistement est valablement intervenu, l'acceptation de la société défenderesse étant acquise. Il en déduit qu'il y a lieu de donner acte du désistement, de faire droit aux conclusions des parties et de déclarer éteinte l'instance pendante sous le rôle n° 535/21. La motivation, volontairement succincte, s'en tient à la constatation de la régularité formelle de l'acte de désistement et de son acceptation, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les prétentions au fond. Le dispositif donne acte au demandeur de son désistement, à la société de son acceptation, fait droit au désistement et laisse les frais et dépens à la charge du salarié. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision rappelle que l'instance est la chose des parties : le demandeur peut y mettre fin unilatéralement par le désistement d'instance, et, lorsqu'il renonce également à son action, par le désistement d'action. Le désistement d'instance, en principe, ne préjudicie pas au droit substantiel, de sorte que le salarié pourrait en théorie réintroduire une action dans les conditions du droit commun. Le désistement d'action, en revanche, emporte renonciation à la prétention elle-même et peut faire obstacle à une nouvelle demande. Le jugement ne précise pas explicitement la nature exacte du désistement intervenu, la formule « désistement d'instance et d'action » recouvrant les deux effets ; il appartiendra aux parties d'en apprécier les conséquences exactes au regard de l'acte de désistement annexé à la procédure, qui ne figure pas dans le texte communiqué. Sur le plan pratique, la décision souligne l'importance, pour le salarié comme pour son conseil, de mesurer la portée d'un désistement d'action avant de le formaliser, notamment lorsque des créances salariales ou indemnitaires sont en jeu et que des délais de prescription peuvent entrer en considération. Pour l'employeur, l'acceptation du désistement éteint le litige sans examen de la régularité du licenciement, ce qui constitue une issue procédurale favorable mais dont il convient de vérifier l'étendue. Enfin, la mise des dépens à la charge du demandeur rappelle la règle selon laquelle la partie qui se désiste supporte en principe les frais de l'instance qu'elle abandonne.