Synthèse doctrinale. Par un jugement du 3 octobre 2024 (n° 422/2024), le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, déclare irrecevable la citation directe délivrée par trois actionnaires d'une société anonyme luxembourgeoise contre les administrateurs de celle-ci, du chef d'infractions prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. La décision rappelle les conditions cumulatives de recevabilité de l'action civile exercée par la voie de la citation directe : l'intérêt à agir, un préjudice actuel, personnel et direct, rattaché à l'infraction par un lien de causalité. Le tribunal juge que les préjudices invoqués — dévalorisation des parts, manque à gagner lié à l'impossibilité d'affecter les bénéfices, préjudice moral — ne sont ni actuels ni directs, faute d'être établis ou d'être causés par les infractions alléguées. Il écarte corrélativement les demandes civiles principales et accorde aux cités une indemnité de procédure pour caractère vexatoire et abusif de la poursuite. L'intérêt de la décision réside dans la distinction entre préjudice d'actionnaire personnel et préjudice social, ainsi que dans la sanction de la citation directe qui ne repose pas sur un dommage personnel. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 6 mars 2023, trois actionnaires de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. — deux sœurs et un père, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) — ont cité directement trois administrateurs de cette société devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles 1500-6, 1500-2 (5°) et 1500-2 (2°) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Ils sollicitaient la condamnation pénale des cités, des dommages et intérêts substantiels, le reclassement comptable de versements effectués en 2018 à titre d'acomptes sur dividendes, la convocation d'une assemblée générale sous astreinte, ainsi qu'une indemnité de procédure. L'affaire a fait l'objet de plusieurs remises contradictoires, entre juin 2023 et juin 2024. À l'audience du 17 juin 2024, les cités ont soulevé l'irrecevabilité de la citation pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, contestant le caractère direct et personnel du préjudice, la fiabilité du rapport comptable produit par les demandeurs, et l'imputabilité de la situation de blocage aux citants eux-mêmes. Le témoin PERSONNE7.), fils du citant PERSONNE3.), a été entendu sous serment. Le ministère public a été entendu en ses réquisitions. Le jugement a été prononcé le 3 octobre 2024. Le contexte factuel est celui d'un conflit familial : une restructuration du groupe en 2016 a placé deux filiales sous une holding dont les administrateurs étaient les cités ; la démission de l'administratrice-déléguée en 2019, puis une mésentente croissante, ont conduit les citants à reprocher aux cités le refus d'accès au siège et à la documentation comptable, ainsi que l'absence d'approbation des comptes annuels et de convocation d'assemblée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Une citation directe devant la juridiction répressive est-elle recevable lorsque le citant invoque, au soutien de son action pour infractions aux règles de droit des sociétés, des préjudices qui ne sont ni actuels, ni directs, ni démontrés ? **Le cadre juridique rappelé.** Le tribunal s'appuie sur la doctrine et la jurisprudence classiques en matière de constitution de partie civile : il faut et il suffit que le citant puisse se prétendre personnellement lésé par l'infraction, c'est-à-dire qu'il justifie avoir pu en être victime, appréciation souveraine du juge du fond. La simple allégation d'un dommage ne suffit pas : le dommage doit être susceptible d'avoir été causé par l'infraction imputée au cité. Le préjudice doit en outre être actuel — un préjudice seulement susceptible de se réaliser ne peut fonder l'action — et direct, c'est-à-dire rattaché à l'infraction par un lien de causalité. **Application aux trois préjudices invoqués.** - *La dévalorisation des parts sociales.* Le tribunal constate qu'elle n'est pas établie. Il relève, à titre surabondant, qu'à la supposer réelle, elle ne serait en relation causale ni avec le défaut d'approbation des comptes — imputable en partie aux citants eux-mêmes —, ni avec leur non-publication. - *Le manque à gagner lié à l'impossibilité d'affecter les bénéfices.* Il demeure une pure allégation : faute d'approbation définitive des comptes, il n'est pas certain que la société ait réal