Le jugement n° 423/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 3 octobre 2024, illustre les difficultés probatoires que soulève la légitime défense dans les poursuites pour violences conjugales. Saisi de préventions de coups et blessures volontaires envers une ancienne compagne, le tribunal a acquitté le prévenu. Il ne s'est pas prononcé sur la légitime défense en tant que telle. Il a constaté que le témoin plaignant, revenant sur ses déclarations policières, affirmait sous serment avoir initié chacune des altercations, de sorte que la réponse du prévenu aurait été proportionnée. Le juge en a conclu à l'existence d'un doute sur la commission de l'infraction, lequel profite au prévenu. La décision met ainsi en lumière la place du doute raisonnable dans l'appréciation d'un moyen justificatif, ainsi que la fragilité d'un dossier reposant essentiellement sur un témoignage susceptible de variations. Elle appelle une lecture attentive des conditions de l'article 416 du Code pénal et des conséquences procédurales de la rétractation d'une victime. ## I. Faits et procédure Le ministère public a cité PERSONNE1.) à l'audience du 27 mai 2024 pour des faits survenus entre juillet et novembre 2022 dans l'arrondissement de Diekirch. Il lui était reproché, à titre principal, des coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel envers la personne avec laquelle il vivait ou avait vécu habituellement, sur le fondement de l'article 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal, et, à titre subsidiaire, les mêmes faits sans la circonstance d'incapacité, sur le fondement de l'alinéa 1er du même article. Une prévention de dégradation de biens d'autrui, visant la détérioration d'un t-shirt de la plaignante, était en outre retenue sur le fondement de l'article 528 du Code pénal. La plaignante, PERSONNE2.), avait déposé plainte le 13 novembre 2022 et décrit trois épisodes de violences : des coups de tête suivis de coups de poing au visage (juillet 2022), une morsure au doigt, une strangulation et une brûlure de cigarette dans le dos (5 novembre 2022), puis des coups de poing aux lèvres et des coups portés sur tout le corps (13 novembre 2022). Le prévenu, entendu le 3 mars 2023, avait fait usage de son droit au silence. À l'audience, il a contesté l'ensemble des accusations. Son mandataire n'a pas contesté la matérialité des coups mais a sollicité l'acquittement au motif de la légitime défense ou, subsidiairement, d'une provocation préalable. Lors de l'audience, la témoin, toujours en couple avec le prévenu, a déclaré sous serment qu'elle n'avait pas dit la vérité à la police et que c'était elle qui avait initié les hostilités dans les trois épisodes, la réaction du prévenu étant proportionnée. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré, prononcé le 27 juin 2024 puis reporté au 3 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si les coups portés par le prévenu étaient justifiés par la légitime défense, et, à défaut de justification établie, si l'infraction était suffisamment caractérisée au regard du témoignage contradictoire de la plaignante. Le tribunal rappelle le texte de l'article 416 du Code pénal, selon lequel il n'y a ni crime ni délit lorsque les blessures et les coups sont commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Il en dégage trois conditions cumulatives : une attaque violente créant une possibilité raisonnable de péril pour celui qui se défend ; une agression et un danger imminents, dont l'appréciation se mesure à la réalité du danger couru par l'auteur ; enfin, une riposte nécessaire et indispensable, dont les moyens ne sont pas disproportionnés à l'intensité de l'agression. Appliquant ces critères, le tribunal relève que la plaignante, qui avait décrit des agressions unilatérales, a déclaré sous serment qu'elle avait elle-même initié les hostilités dans chacun des trois épisodes et que les coups reçus constituaient une réponse juste et proportionnée. Il en déduit qu'il subsiste un doute quant à l'existence d'un délit consommé dans le chef du prévenu. Ce doute, dont le tribunal ne précise pas explicitement qu'il porte sur la matérialité de l'agression initiale ou sur la caractérisation de la légitime défense, conduit à l'acquittement. La motivation appelle deux observations. D'une part, le raisonnement combine deux plans distincts : la justification par la légitime défense et l'établissement même de l'infraction. D'autre part, le tribunal ne fonde pas sa décision sur l'existence avérée d'une agression préalable, mais sur l'