## Synthèse doctrinale Par un jugement du 3 octobre 2024, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, retient la responsabilité pénale d'un époux à l'égard de son conjoint et de sa fille majeure, à la suite d'une dispute conjugale survenue dans la nuit du 20 novembre 2022. Le tribunal consacre deux points de portée pratique. D'une part, il rappelle que l'infraction de menaces d'attentat, prévue par les articles 327 et 330-1 du Code pénal, est caractérisée dès lors que la menace est de nature à inspirer une terreur réelle à la victime, indépendamment de l'intention effective de l'auteur de la mettre à exécution, l'appréciation reposant sur la perception subjective de la victime rapprochée des circonstances objectives. D'autre part, il applique le régime aggravé des violences volontaires commises au sein du cadre familial (article 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal), en retenant la qualité de conjoint et l'incapacité de travail. La décision illustre également la rigueur avec laquelle le juge pénal exige la preuve d'une incapacité de travail pour la qualification aggravée, conduisant à l'acquittement partiel sur le chef relatif à la fille, faute de certificat médical au dossier. Le jugement précise enfin le régime de la rectification d'erreurs matérielles dans la citation et l'articulation de la peine avec le concours réel d'infractions. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.), mariés, habitaient encore ensemble malgré une instance de divorce en cours. Dans la nuit du 20 novembre 2022, vers 3 heures 30 à 4 heures 30 du matin, une dispute éclata au sujet du véhicule commun. Les parties se poussèrent mutuellement ; le prévenu mordit son épouse à la main, tandis que celle-ci le frappa avec un sac de glace. La police, dépêchée sur les lieux, constata une rougeur à la joue et un hématome à la main de la victime, ainsi que des marques au niveau des bras et du cou. Selon les déclarations constantes de la victime, reprises par sa fille PERSONNE3.), le prévenu, après avoir menacé son épouse de la tuer si elle ne lui révélait pas où se trouvait la voiture, lui sauta dessus dans sa chambre et la prit violemment par le cou. La fille, intervenue pour séparer ses parents, fut elle-même saisie par le cou alors qu'elle tentait de récupérer des documents importants que le père avait emportés. Un certificat médical du 21 novembre 2022 établit un hématome sur la face dorsale de la main droite, des hématomes à l'épaule gauche et une ecchymose sur la face latérale du cou. Le ministère public saisit le tribunal par citation du 5 janvier 2024 du chef des infractions aux articles 327, alinéa 1er, 330-1 et 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal. L'affaire, plusieurs fois remise, fut instruite aux audiences des 13 mai et 1er juillet 2024, avec l'assistance d'un interprète en langue portugaise pour le prévenu. Le ministère public, à l'audience du 1er juillet 2024, sollicita la rectification d'une erreur matérielle affectant le chef subsidiaire C) de la citation, qui visait à tort la « personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement » au lieu du descendant légitime. Le tribunal fit droit à cette demande. Le prévenu, qui présenta des excuses tout en invoquant une mémoire lacunaire, contesta avoir pris son épouse et sa fille au cou et avoir proféré des menaces de mort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la caractérisation de la menace d'attentat.** Il s'agissait de déterminer si des propos tenus dans un contexte de dispute, dont l'auteur conteste l'intention de les réaliser, peuvent constituer la menace punissable prévue à l'article 327 du Code pénal. Le tribunal répond par l'affirmative. Il retient que « il importe peu que le prévenu ait ou non pensé à mettre à exécution ses menaces, tant que celles-ci ont été prises au sérieux par la victime et ont créé la terreur dans le chef de celle-ci ». Il fonde cette solution sur la finalité de l'incrimination, qui protège « la légitime tranquillité et le sentiment de sécurité des personnes dans une société organisée ». Le critère retenu est donc celui de l'effet produit sur la victime, lequel doit être apprécié in concreto : le tribunal vérifie que la victime a pris les menaces au sérieux et qu'elle en a éprouvé peur ou terreur. La circonstance que la victime se soit rendue auprès d'un service d'aide aux femmes en détresse, ainsi que sa déposition à l'audience, constituent les éléments probatoires décisifs. La qualité de conjoint, établie par le mariage, opère la circonstance