Le jugement n° 426/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 3 octobre 2024, présente un intérêt pratique tenant à la répression des violences conjugales réitérées sous le régime de l'article 409 du Code pénal luxembourgeois, mais aussi à deux points de procédure : l'examen d'office de la compétence territoriale et la portée d'un aveu circonstancié. Le tribunal retient la culpabilité d'un prévenu ayant porté de multiples coups de poing au visage et à la tête de son épouse, avec incapacité de travail personnel, et prononce une peine d'emprisonnement de quinze mois assortie d'un sursis probatoire de trois ans, complétée d'une amende de 1.000 euros et de mesures d'obligation (interdiction de contact, indemnisation, suivi thérapeutique). Sur le plan civil, il alloue 2.000 euros à la victime, évalués ex aequo et bono. La décision illustre la sévérité croissante du législateur luxembourgeois à l'égard des violences intrafamiliales, tout en mettant en œuvre les outils modernes de l'individualisation de la peine et de la réparation du préjudice moral. ## I. Faits et procédure Le 7 avril 2024, une dispute conjugale survenue au domicile des époux donne lieu à l'intervention de la police. La fille du couple indique que sa mère, qui présente une lèvre gonflée et saignante, a été frappée par son père. La victime décrit, lors de son audition policière puis à l'audience, de multiples coups de poing portés au visage et à la tête, en se protégeant les bras croisés. Le prévenu soutient, dans un premier temps, s'être seulement défendu après avoir été tiré par les cheveux et frappé à l'arrière de la tête, n'ayant porté qu'un coup du revers de la main. Un certificat médical du 8 avril 2024 relève des céphalées intenses, des contusions du cuir chevelu, ainsi que des hématomes des lèvres, et prescrit une incapacité de travail de trois jours. Le ministère public saisit le tribunal par citation du 13 juin 2024, en retenant principalement l'article 409, alinéa 1er, 1°, alinéa 3, du Code pénal et subsidiairement l'article 409, alinéa 1er, 1°. À l'audience du 1er juillet 2024, le prévenu, assisté d'un interprète en langue serbe conformément à l'article 190-1, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, renonce à l'assistance d'un avocat et confirme la version de la victime, ne contestant plus l'infraction. La victime se constitue partie civile oralement et réclame 17.441,81 euros, soit 441,81 euros de frais médicaux et 17.000 euros au titre du préjudice moral. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tranchée par le tribunal est celle de sa compétence territoriale, examinée d'office. Le tribunal rappelle, en citant Roger Thiry, que les règles de compétence en matière pénale sont d'ordre public et impératives, de sorte que la juridiction doit les soulever même d'office. Les faits ayant été commis dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, le tribunal se fonde sur l'article 26 du Code de procédure pénale, qui retient également la compétence du procureur d'État du lieu de résidence de l'une des personnes soupçonnées. Le prévenu résidant dans l'arrondissement de Diekirch, la compétence du tribunal est affirmée. Sur le fond, le tribunal considère que la culpabilité est établie par les constatations policières, les photographies, le certificat médical et la concordance des déclarations de la victime avec les lésions constatées, la version défensive du prévenu n'étant pas retenue. L'aveu du prévenu à l'audience renforce cette conclusion. La circonstance aggravante de l'alinéa 3 est retenue, dès lors que les époux étaient mariés et que la victime a subi une incapacité de travail personnel. Le tribunal relève toutefois, ce qui est juridiquement significatif, que l'incapacité prescrite de trois jours ne doit pas être confondue avec la durée effective des souffrances, la victime ayant indiqué avoir souffert pendant environ deux semaines sans pouvoir travailler. Cette précision éclaire la notion d'incapacité de travail personnel retenue par la juridiction. Quant à la peine, l'article 409 prévoit, dans sa version aggravée, un emprisonnement d'un à cinq ans et une amende de 501 à 25.000 euros en l'absence de préméditation. Le tribunal fixe une peine de quinze mois d'emprisonnement et une amende de 1.000 euros, en tenant compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu, dont le casier judiciaire est relativement favorable et dont le repentir paraît sincère. Ces éléments justifient le sursis probatoire, assorti d'obligations : interdiction de contact avec la victime, indemnisation, et suivi thérapeutique spécifique auprès d'un service de prise en