Voici un commentaire académique et praticien de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 3 octobre 2024, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par ce jugement du 3 octobre 2024, la sixième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec une rigueur classique les conditions d’application du mécanisme probatoire de la facture acceptée, fondé sur l’article 109 du Code de commerce. La décision souligne la dualité des exigences pesant sur le débiteur commerçant pour renverser la présomption d’accord sur la créance : la célérité et la précision. Le Tribunal rappelle que si, en matière de prestation de services, la facture acceptée ne génère qu’une présomption simple, le silence ou une contestation tardive et imprécise du destinataire confère à ce document unilatéral une force probante déterminante. L’intérêt majeur de l’espèce réside dans l’analyse chirurgicale des courriers de contestation : le juge refuse de valider une protestation globale ou ambiguë qui ne permet pas d’identifier avec certitude les postes litigieux. En outre, le Tribunal sanctionne l’opportunisme procédural en déclarant inopérant le moyen tiré de la non-réception des factures soulevé pour la première fois *in limine litis*, consolidant ainsi la sécurité juridique des transactions commerciales par une application stricte du devoir de diligence du commerçant. *** ## I. Faits et procédure Le litige oppose deux sociétés à responsabilité limitée dans le cadre d’un marché de travaux de construction. La société SOCIETE1.) SARL (ci-après « l’entrepreneur ») a été mandatée par la société SOCIETE2.) SARL (ci-après « le maître d’ouvrage ») pour la réalisation de travaux de gros œuvre et de façade d’un immeuble sis à Luxembourg, suivant deux devis acceptés en 2017 et 2018 pour des montants respectifs de 2.411.385,19 EUR et 255.302,42 EUR. Entre novembre 2018 et octobre 2019, l’entrepreneur a émis 17 factures pour un solde restant dû de 181.931,58 EUR. Face au défaut de paiement, l’entrepreneur a fait assigner le maître d’ouvrage par exploit du 10 mars 2020. En défense, le maître d’ouvrage conteste la réception des factures, l’exécution de certains travaux, et soulève l’existence de malfaçons ainsi que d’un retard de chantier important. Il forme une demande reconventionnelle tendant à la nomination d’un expert et au paiement de 1.758.383,06 EUR à titre de dommages et intérêts (perte de loyers, préjudice d’exploitation). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est principalement saisi de la question de la force probante des factures en matière commerciale : **le silence ou une contestation imprécise du destinataire d'une facture vaut-il acceptation de la créance au sens de l'article 109 du Code de commerce ?** Pour trancher, le Tribunal s'appuie sur une jurisprudence constante et des principes doctrinaux établis : 1. **La présomption de réception :** Le Tribunal écarte le moyen de la défense contestant la réception des factures. Il relève que ce moyen est « inopérant » car soulevé tardivement après l'assignation, alors que des échanges de correspondances antérieurs n'en faisaient nullement mention. En l'absence de protestation immédiate sur la date, les factures sont présumées reçues à leur date d'émission. 2. **Le régime de la facture acceptée :** Le Tribunal rappelle que si la facture acceptée crée une présomption irréfragable pour la vente, elle ne constitue qu'une présomption simple pour les autres contrats (louage d'ouvrage). Toutefois, le commerçant qui ne proteste pas dans un « bref délai » est censé avoir adhéré aux modalités du marché. 3. **L'exigence de précision de la contestation :** Le Tribunal analyse les courriers de protestation du 7 août et du 25 octobre 2019. Il juge que : * Les factures antérieures de plus d'un mois à ces courriers sont acceptées en raison de la **tardiveté** de la contestation. * Pour les factures plus récentes (ex: n° 1988), bien que contestées dans un délai raisonnable, la protestation est jugée **imprécise**.