Le texte fourni est tronqué : il s'arrête au milieu des motifs relatifs à la demande en production forcée de pièces (article 288 NCPC), sans que le dispositif figure dans l'extrait. Je ne peux donc pas rédiger le commentaire complet sans risquer d'inventer le sens de la décision sur les demandes principales (commissions, préjudice moral, expertise, indemnités de procédure, frais et dépens). Je m'en tiens donc à ce qui est effectivement établi par le texte. **Synthèse doctrinale** Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 3 octobre 2024, tranche un contentieux né de la cession de portefeuille d'un courtier français à un autre courtier, portant sur des contrats d'assurance vie placés auprès d'un assureur luxembourgeois. La question centrale est celle de l'opposabilité de la cession de clientèle à l'assureur et du droit aux commissions de courtage qui en découle, la validité de la cession étant contestée au motif que les souscripteurs n'auraient pas signé de mandats de remplacement, condition prévue par le protocole d'accord liant les parties. La décision s'inscrit également dans un contexte de rétention de commissions, de compensation invoquée au titre de l'indu et de secret professionnel au sens de la loi sur le secteur des assurances. Le présent extrait ne permet cependant d'appréhender que la partie procédurale du jugement, relative à la production forcée de pièces : le tribunal y rappelle les exigences de l'article 60, alinéa 2, et des articles 280 et 281 du Nouveau Code de procédure civile, et rejette la demande de listing au motif que les bordereaux de commissions ont été versés aux débats. Le fond du litige ne peut être analysé faute de dispositif et de motifs complets. ## I. Faits et procédure Par protocole d'accord du 15 novembre 2013, une société française de courtage et un assureur luxembourgeois ont organisé la commercialisation des contrats d'assurance vie émis par ce dernier. Le 15 novembre 2016, le courtier a conclu avec une société française de courtage concurrente des contrats d'agent commercial, puis, le 20 juillet 2017, un contrat de « cession d'éléments d'actifs » cédant sa clientèle, complété par un mandat d'intermédiaire lui permettant de percevoir 50 % des commissions relatives au suivi de la clientèle cédée. Le cessionnaire a informé l'assureur de la cession le 18 septembre 2017. Le cédant a résilié les contrats d'agent le 19 janvier 2018. Une procédure a été engagée devant le tribunal de commerce de Montpellier, dont le jugement du 3 septembre 2018 a débouté le cédant de ses demandes. Le cédant a assigné l'assureur devant le tribunal luxembourgeois le 6 août 2020 (rôle TAL-2020-06272), l'assureur ayant assigné en intervention le cessionnaire le 15 octobre 2020 (rôle TAL-2020-09084). Les deux affaires ont été jointes par ordonnance du 13 janvier 2021, l'instruction close le 2 janvier 2024, et l'affaire mise en délibéré à l'audience du 29 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le cédant sollicitait, à titre préalable, sur le fondement de l'article 288 NCPC, la production d'un listing détaillé des commissions par police. Le tribunal a rappelé que l'injonction de communiquer n'est pas obligatoire pour le juge, qui apprécie librement le caractère pertinent de la mesure, et que la demande doit porter sur une pièce identifiée ou identifiable, dont l'existence est vraisemblable, qui se trouve entre les mains de la partie visée et dont la production présente une utilité certaine pour la solution du litige. Constatant que les bordereaux de commissions avaient été versés aux débats par l'assureur, il a estimé que l'élaboration d'un listing n'était pas pertinente et a écarté la demande. La suite de la motivation, relative au droit aux commissions, à la validité de la cession et aux demandes indemnitaires, n'est pas reproduite dans le texte fourni. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan procédural, le jugement offre une synthèse utile des conditions de la production forcée : identification de la pièce, vraisemblance de son existence, détention par la partie adverse, et « certitude d'utilité ». L'enseignement pratique est clair : la demande d'injonction ne saurait servir à pallier une carence probatoire ou à découvrir des éléments dont le demandeur ignore l'existence, et elle devient sans objet lorsque la pièce est déjà produite par le défendeur. Sur le fond, la question de la validité de la cession de portefeuille sans mandats individuels de remplacement, et celle de la répétition de l'indu invoquée par l'assureur, présentent un intérêt pratique considérable pour les cessions de clientèle en intermédiation d'assurance. Toutefois, une