Synthèse doctrinale Par un jugement rendu le 3 octobre 2024 en composition de juge unique, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg statue sur deux procédures distinctes visant le même prévenu pour conduite d'un véhicule automoteur sans permis de conduire valable, commises en novembre 2021 et en mars 2023. Après jonction des affaires, le tribunal retient la double infraction en concours réel, prononce une amende correctionnelle de 2.000 euros et deux interdictions de conduire de dix-huit mois chacune, dont il ordonne le sursis intégral sur le fondement de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, faute de condamnation antérieure excluant cette faveur. La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle articule le régime général du concours réel avec le mécanisme spécifique du sursis aux interdictions de conduire, et rappelle les conditions d'application de la récidive légale par l'avertissement prévu à l'article 56 du Code pénal. Elle illustre enfin la mise en œuvre d'un contentieux de masse, traité dans une procédure simplifiée fondée sur les aveux du prévenu et l'absence de contestation. ## I. Faits et procédure Le Ministère Public a fait citer PERSONNE1.), ressortissant allemand demeurant au Luxembourg, par citations du 20 décembre 2023, devant le tribunal correctionnel, du chef de deux infractions distinctes sous les notices 35506/21/CC et 10138/23/CC, toutes deux qualifiées de circulation sans permis de conduire valable. La première infraction est reprochée à des faits survenus le 18 novembre 2021, vers 18 heures 30, sur une voie publique de la ville de Luxembourg, et constatés par procès-verbal de la Police grand-ducale, Service régional de police de la route. La seconde est reprochée à des faits du 7 mars 2023, vers 10 heures 40, dans une autre commune du territoire, constatés par procès-verbal distinct. Les affaires ont été remises contradictoirement aux audiences des 12 février et 8 juillet 2024, puis utilement à celle du 17 septembre 2024. À cette dernière audience, le prévenu n'a pas contesté les infractions libellées, a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du tribunal. Son mandataire a développé des moyens de défense, tendant notamment à l'octroi du sursis à l'exécution des interdictions de conduire. Le jugement a été prononcé le 3 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève trois questions. La première porte sur la qualification et la pénalisation de la pluralité d'infractions, au regard du concours réel. La deuxième concerne la détermination de la sanction principale et des peines accessoires d'interdiction de conduire. La troisième, plus technique, est celle de l'octroi du sursis intégral à l'interdiction de conduire, au regard des conditions posées par l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Sur le premier point, le tribunal relève que les deux faits sont séparés dans le temps et dans l'espace et qu'aucun ne constitue l'unique infraction ayant motivé la poursuite de l'autre. Il retient en conséquence l'existence d'un concours réel et fait application de l'article 60 du Code pénal, selon lequel la peine la plus forte est seule prononcée lorsque les infractions sont en concours mais, sous réserve des dispositions spéciales, les peines se cumulent dans les limites prévues par la loi. Sur le deuxième point, le tribunal rappelle le cadre légal de l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui punit ces délits d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Au vu de la gravité des faits et compte tenu des revenus disponibles du prévenu, il prononce une amende correctionnelle de 2.000 euros, assortie d'une contrainte par corps de vingt jours en cas de non-paiement, ainsi que les frais de poursuite liquidés à 32,52 euros. Il use de la faculté ouverte par l'article 13.1 de la loi de 1955 de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits, et fixe deux interdictions de dix-huit mois, une par notice. Sur le troisième point, le tribunal se fonde sur l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui permet d'ordonner, par décision motivée, le sursis à l'exécution de tout ou partie de l'interdiction de conduire, à la condition que le condamné n'ait pas, avant le fait poursuivi, fait l'objet d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel pour infraction à la législation routière ou à une peine privative de liberté pour infraction à la législation s