Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, en date du 3 octobre 2024 (n° 1968/2024, TALCH12), présente un intérêt pratique réel en ce qu'il illustre l'articulation entre la sanction pénale du défaut d'assurance obligatoire et la mesure d'interdiction de conduire, ainsi que l'usage des exceptions légales à cette interdiction. Le juge unique a prononcé à l'encontre du prévenu, reconnu coupable d'avoir mis en circulation un véhicule automoteur sans contrat d'assurance valable, une amende correctionnelle de 500 euros et une interdiction de conduire de dix-huit mois, tout en aménageant cette interdiction. Le tribunal a en effet excepté de la mesure les trajets entre le domicile, une résidence secondaire stable ou un lieu de visite familiale habituelle et le lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de l'employeur, en retenant que le prévenu avait démontré un besoin impératif de son permis pour des raisons professionnelles. La décision précise en outre que ces trajets peuvent comporter un détour rendu nécessaire par un covoiturage régulier ou la prise en charge d'un enfant auprès d'un tiers. Elle ordonne enfin la restitution du véhicule saisi à son propriétaire légitime. Le jugement se distingue ainsi par la mise en œuvre concrète de l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955, qui conjugue sévérité répressive et préservation de l'activité professionnelle du condamné. ## I. Faits et procédure Par citation du 24 juillet 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a fait citer le prévenu PERSONNE1.) à l'audience du 18 septembre 2024, pour y répondre de la prévention de circulation sans contrat d'assurance valable. Les faits, tels que rectifiés d'office par le tribunal, se sont déroulés le 30 décembre 2022 vers 10h35 à ADRESSE3.), l'heure de 13h11 figurant initialement dans la citation constituant une erreur matérielle. La constatation de l'infraction repose sur le procès-verbal n° 7381/2022 dressé par la Police grand-ducale, Région Centre-Est, service régional de police de la route Sud-Ouest. Un procès-verbal de saisie n° 7382/2022, dressé à la même date, a conduit à la saisie du véhicule immatriculé au Grand-Duché. À l'audience, le prévenu n'a pas contesté les faits, a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du tribunal. Après les explications du prévenu, les réquisitions du ministère public et les moyens développés par son mandataire, l'affaire a été mise en délibéré. Le jugement a été prononcé à l'audience publique du 3 octobre 2024, la décision étant rendue par le premier juge-président siégeant en composition de juge unique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait d'abord déterminer si les éléments constitutifs de l'infraction étaient réunis. Le prévenu ayant reconnu les faits de manière circonstanciée, la culpabilité a été retenue sur la base de ses aveux et des éléments du dossier répressif, le tribunal visant la conduite d'un véhicule automoteur sur la voie publique sans couverture par un contrat d'assurance valable. Le tribunal rappelle que l'article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs punit ce défaut d'assurance d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. La question centrale portait ensuite sur le quantum de la sanction accessoire. L'article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 autorise le juge à prononcer une interdiction de conduire, de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Le tribunal, « au vu de la gravité des faits », a retenu une durée de dix-huit mois, et fixé l'amende correctionnelle à 500 euros, soit le montant plancher de la fourchette légale. Le second point de droit tenait à la demande d'exceptions formulée par le prévenu. L'article 13.1ter de la loi de 1955 permet à la juridiction d'excepter de l'interdiction deux catégories de trajets, limitativement énumérées : d'une part, ceux effectués dans l'intérêt prouvé de la profession de la personne concernée (lettre a) ; d'autre part, le trajet d'aller et de retour entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu fréquenté habituellement pour des motifs familiaux, et le lieu de travail (lettre b). Le tribunal a estimé que le prévenu avait « dû