Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 3 octobre 2024 (n° 1970/2024) s'inscrit dans le contentieux de la contravention de vitesse constatée par radar automatique. Saisi de l'appel conjoint du prévenu et du Ministère public contre un jugement du Tribunal de police ayant condamné un motocycliste, sous le régime de la défaillance (jugement réputé contradictoire), à une amende de 400 euros et à une interdiction de conduire de six mois pour un dépassement de 71 km/h de la limitation applicable, le juge d'appel confirme la culpabilité et la peine d'amende, mais réforme partiellement la décision en accordant le sursis intégral à l'exécution de l'interdiction de conduire. La décision met en lumière la nature mixte de l'interdiction de conduire, à la fois peine accessoire à finalité répressive et mesure de prévention de la sécurité routière, ainsi que l'articulation entre le pouvoir d'appréciation du juge et les exigences de l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955. Elle rappelle également que le juge d'appel, saisi de l'effet dévolutif, peut aménager une sanction en considération de la nécessité professionnelle de conduire, sans remettre en cause la matérialité de l'infraction ni la légalité de la peine. ## I. Faits et procédure Le 25 mai 2023, la Police grand-ducale, unité de la Police de la Route, a dressé le procès-verbal n° 7139/2023 à la suite d'un flash radar relevé sur l'autoroute A7, dans le tunnel de Stafelter, le 30 avril 2023 vers 15 h 16. Un motocycle immatriculé en Allemagne a été mesuré à 166 km/h, vitesse ramenée à 161 km/h après déduction de la marge d'erreur, sur un tronçon limité à 90 km/h. Le titulaire du certificat d'immatriculation a désigné, par retour de courrier, son fils, le prévenu, qui a joint une déclaration reconnaissant l'excès de vitesse et ses motifs professionnels et d'études. Cité à comparaître devant le Tribunal de police, le prévenu ne s'est pas présenté à l'audience du 16 avril 2024, le pli recommandé ayant été accepté personnellement le 29 février 2024. Le tribunal a statué par jugement réputé contradictoire sur le fondement de l'article 149, alinéa 2, du Code de procédure pénale, retenant l'infraction à l'article 7, alinéa 2, tiret 1, de la loi du 14 février 1955, qualifiant la contravention de grave, et prononçant une amende de 400 euros, une contrainte par corps de quatre jours, une interdiction de conduire de six mois sur toutes les catégories de véhicules automoteurs, et les frais. Le prévenu a interjeté appel le 13 mai 2024, le Procureur d'État ayant relevé appel le même jour. Cité pour l'audience du 17 septembre 2024, le prévenu a été entendu sans avocat, ayant renoncé à l'assistance d'un conseil par écrit. Le représentant du ministère public n'a pas contesté un aménagement de l'interdiction de conduire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction d'appel devait déterminer si les conditions de l'infraction de dépassement de vitesse étaient réunies et si la peine prononcée, notamment l'interdiction de conduire, était légale et adéquate, en tenant compte des éléments produits par le prévenu au stade de l'appel. Sur la culpabilité, le juge relève que les faits résultent des éléments objectifs du dossier, en particulier du constat radar et de la désignation du conducteur, ainsi que des aveux circonstanciés du prévenu. Il retient que celui-ci a été correctement apprécié et retenu dans les liens de la prévention. Sur la peine d'amende, le juge estime qu'elle est légale, la contravention grave de dépassement de vitesse étant punie de 25 à 500 euros, et adéquate au regard de la gravité des faits. L'amende de 400 euros est donc confirmée. Sur l'interdiction de conduire, le juge rappelle qu'elle n'est pas seulement une peine accessoire sanctionnant une infraction déjà commise, mais qu'elle poursuit également un objectif préventif de protection des autres usagers. Il confirme la légalité et l'opportunité du principe de la mesure, mais relève que les explications du prévenu sur son besoin de conduire, lié à son activité professionnelle et à ses déplacements transfrontaliers, justifient qu'il lui soit accordé la faveur d'un sursis intégral. Le juge d'appel ordonne donc le sursis à l'exécution de l'intégralité de l'interdiction de conduire de six mois, assorti d'un avertissement pour une durée de cinq ans, au terme duquel la mesure serait exécutée sans confusion possible en cas de nouvelle infraction entraînant condamnation à une interdiction de conduire ou à une peine privative de liberté pour infractions rout