Par le jugement n° 1971/2024 du 3 octobre 2024, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de la mise en œuvre de la procédure de jugement sur accord en matière de délinquance fiscale des affaires. Saisi d’une tentative de fraude fiscale aggravée imputée à une société de promotion immobilière, le Tribunal valide un accord portant sur des manquements aux obligations déclaratives de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les exercices 2019 et 2020. L’intérêt doctrinal majeur de cette décision réside dans l’application rigoureuse des seuils mathématiques introduits par les réformes de 2016 et 2020, transformant l’ancienne notion floue de « montant significatif » en critères objectifs de punissabilité (seuil du quart de l’impôt dû et minimum de 10 000 euros). Le Tribunal précise en outre la chronologie de la consommation de l’infraction fiscale, confirmant que la fraude demeure au stade de la tentative tant qu’aucun bulletin d’imposition initial n’a été émis par l’administration. Enfin, le jugement réaffirme les conditions d’imputabilité pénale à la personne morale, dont la responsabilité est engagée par les carences déclaratives de ses organes de gestion, justifiant le prononcé de l’amende pénale minimale de 25 000 euros. ## I. Faits et procédure La SOCIETE1.), constituée en 2000 et spécialisée dans la planification et la construction immobilière, a fait l’objet d’un contrôle de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) portant sur les exercices 2019 et 2020. Les investigations ont révélé des irrégularités substantielles dans les déclarations annuelles de TVA : déductions indues de taxes en amont sur des immeubles non vendus (lot 1 du projet à Mamer), comptabilisation de factures d’architectes étrangères aux projets de la société, et application erronée du prorata de déduction sur les commissions de vente (omission de ventiler entre les ventes de terrains exonérées et les constructions soumises à la taxe). Le supplément fiscal a été arrêté à 47 895,07 euros pour 2019 et 50 148,27 euros pour 2020. Après notification de bulletins de taxation d’office et d’une amende fiscale directoriale de 10 000 euros, le dossier a été dénoncé au Parquet. Une procédure de jugement sur accord, régie par les articles 563 à 578 du Code de procédure pénale, a été engagée. La société prévenue, représentée par son conseil, a maintenu sa reconnaissance des faits lors de l’audience publique du 19 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre trois questions juridiques essentielles : la qualification de fraude fiscale aggravée au regard des seuils légaux, la détermination du stade de l’it criminis (consommation ou tentative), et l’imputabilité de l’infraction à la personne morale. **1. Sur la qualification de fraude fiscale aggravée :** Le Tribunal fait application de l’article 80 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA. Depuis la réforme du 23 décembre 2016, la fraude est qualifiée d’« aggravée » si elle porte, par période déclarative, sur un montant supérieur au quart de la taxe due sans être inférieur à 10 000 euros. En l’espèce, pour 2019, la taxe éludée représentait 46 % de l’impôt dû (47 895,07 €) et pour 2020, elle atteignait 286 % (50 148,27 €). Les critères cumulatifs de proportionnalité et de montant absolu étant largement dépassés, la qualification pénale est retenue. **2. Sur la tentative :** Le Tribunal rappelle une jurisprudence constante : la fraude fiscale n’est consommée qu’à l’émission d’un bulletin d’imposition initial octroyant un avantage indu. En l’espèce, l’administration n’ayant pas émis de bulletins initiaux avant la découverte des manquements, l’infraction est restée au stade de la tentative. Celle-ci est expressément réprimée par l’article 80 de la loi TVA. **3. Sur l’imputabilité à la personne morale :** En vertu de l’article 34