Ce commentaire d'arrêt analyse la décision rendue le 3 octobre 2024 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, laquelle valide un accord de procédure pénale négociée (« jugement sur accord ») dans une affaire de faux et d’usage de faux en écritures privées. La décision illustre la mise en œuvre des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale luxembourgeois, permettant une réponse pénale rapide et proportionnée lorsque la matérialité des faits est reconnue. Le Tribunal confirme ici une doctrine classique : l’unité d’intention délictueuse entre le faux et son usage par le même auteur, qualifiée d’infraction continuée, ce qui évite le cumul arithmétique des peines. Par l’admission de circonstances atténuantes, la juridiction opère une décriminalisation judiciaire, transformant une peine de réclusion en une peine correctionnelle, pour finalement privilégier une sanction alternative : le travail d’intérêt général (TIG). Ce jugement souligne l'importance de la personnalisation de la peine, tenant compte de la vulnérabilité psychologique momentanée de la prévenue et de l'absence de préjudice financier, tout en rappelant la rigueur du cadre légal entourant l'exécution des peines substitutives. ## I. Faits et procédure L’affaire trouve son origine dans une plainte déposée le 13 juillet 2023 par l’ORGANISATION1. Il est reproché à la prévenue, PERSONNE1, d’avoir falsifié à trois reprises un certificat médical initialement établi par le Docteur PERSONNE2 pour la période du 31 mai au 2 juin 2023. La prévenue a altéré le document original pour produire trois faux certificats couvrant diverses périodes en juin et juillet 2023, afin de justifier ses absences auprès de son conseiller-référent. L’enquête préliminaire et l’information préparatoire ont permis d’établir la matérialité des faits, confirmée par les auditions de la police grand-ducale et l’interrogatoire devant le juge d’instruction. La prévenue a reconnu les faits, invoquant une période de détresse personnelle et de santé (« elle ne fonctionnait plus ») liée à une hernie discale et à une forte médication. Sur le plan procédural, le Procureur d’État et la prévenue, assistée de son conseil, ont conclu un accord le 10 juillet 2024. La citation du 20 août 2024 a saisi le Tribunal correctionnel afin de statuer sur l’homologation de cet accord, conformément à la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre deux questions principales : la qualification juridique de la répétition d’actes de falsification et la détermination d’une peine adéquate dans le cadre d’une procédure négociée. **1. La qualification de l'infraction continuée** Le Tribunal, se référant à la doctrine (Jean Constant) et à la jurisprudence constante de la Cour supérieure de justice, rappelle que lorsque l’auteur du faux en fait lui-même usage, l’usage n’est que la consommation finale du faux. Ces actes successifs, bien que punissables isolément, procèdent d’une intention délictueuse unique et tendent à la réalisation d’une seule situation délictueuse. En l'espèce, les trois falsifications et leurs usages respectifs sont analysés comme une infraction unique continuée, ou à tout le moins en concours idéal, justifiant l'application de la peine la plus forte selon l'article 60 du Code pénal. **2. La décriminalisation et la personnalisation de la peine** Bien que les articles 196 et 197 du Code pénal prévoient initialement une peine criminelle (réclusion de 5 à 10 ans), le Tribunal valide la stratégie de l'accord consistant à admettre des circonstances atténuantes (absence d'antécédents, aveux, regrets, absence de préjudice financier). Cette admission permet de ramener la peine dans une fourchette correctionnelle (3 mois à 5 ans d'emprisonnement). Le Tribunal motive ensuite le recours à l'article 22 du Code pénal, substituant la peine privative de liberté par un travail d'intérêt général (TIG). Les motifs retiennent la gravité relative des faits balancée par la situation personnelle de la prévenue. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. Portée doctrinale : La validation du "Plea Bargaining" à la luxembourgeoise** Cette décision confirme l'efficacité du jugement sur accord pour les délits de faux "du quotidien". Elle démontre que le juge ne se contente pas d'entériner un contrat, mais vérifie la légalité de la qualification et l'adéquation de la peine. L'analyse de l