Par une décision rendue le 3 octobre 2024, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de l’application du principe de la *lex mitior* dans le cadre de la transition législative majeure opérée par la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. En l’espèce, le prévenu était poursuivi pour la détention d’une arme blanche dissimulée sous l’apparence d’un bâton de marche, faits commis sous l’empire de la loi abrogée du 15 mars 1983. Le Tribunal, procédant à une comparaison rigoureuse des échelles de peines, écarte la loi nouvelle en raison de son caractère nettement plus sévère — l’infraction étant désormais passible de peines criminelles — pour maintenir l’application de la loi ancienne. Sur le fond, la juridiction réaffirme une solution prétorienne constante : les infractions à la législation sur les armes revêtent un caractère purement matériel. Dès lors, l’absence d’intention malveillante ou la destination purement utilitaire alléguée par le détenteur s’avèrent inopérantes pour écarter l’élément moral, lequel se résout dans la seule volonté de détenir l’objet prohibé. Cette décision souligne la rigueur accrue du nouvel arsenal répressif luxembourgeois tout en rappelant l’exigence de vigilance pesant sur les détenteurs d’objets déguisés. ## I. Faits et procédure Le 12 novembre 2021, lors d’une perquisition menée à l’adresse de PERSONNE1.), les services de la Police Grand-Ducale ont procédé à la saisie d’un objet identifié comme une arme déguisée en bâton de marche. Un rapport de l’armurerie de la Police, dressé le 18 novembre 2022, a confirmé la nature de l’objet : une arme de la catégorie I.c) sous l’ancienne nomenclature, correspondant à une arme blanche dissimulant sa véritable nature. Le Procureur d’État a cité le prévenu devant le Tribunal correctionnel par exploit du 17 juillet 2024, lui reprochant d’avoir, de manière illicite, acquis et détenu ladite arme en infraction à l’article 1 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. À l’audience du 20 septembre 2024, le prévenu a reconnu la matérialité des faits tout en plaidant, par l’organe de son conseil, l’absence d’intention délictueuse, soutenant qu’il entendait utiliser l’objet exclusivement en guise de bâton de marche. Le Ministère public a requis l’application de la loi pénale, tandis que l’affaire a été mise en délibéré pour un prononcé au 3 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions juridiques centrales étaient soumises au Tribunal : l’une relative au conflit de lois dans le temps, l’autre relative à la caractérisation de l’élément moral de l’infraction. **Sur l'application de la loi dans le temps :** Le Tribunal a dû déterminer la loi applicable, les faits ayant été commis sous l’empire de la loi du 15 mars 1983, abrogée et remplacée par la loi du 2 février 2022 (entrée en vigueur le 1er mai 2022). En vertu de l’article 2, alinéa 2, du Code pénal, le juge doit appliquer la peine la moins forte si la loi change entre le moment de l’infraction et le jugement. Le Tribunal relève que : - Sous la loi de 1983, l’arme déguisée était classée en catégorie I.c), punie d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende. - Sous la loi de 2022, l’objet relève de la catégorie A.20 (« armes blanches qui se présentent sous une forme dissimulant leur véritable nature »), punie d’un emprisonnement de trois à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros. Constatant que la loi nouvelle aggrave substantiellement les peines, le Tribunal conclut à l’application exclusive de la loi du 15 mars 1983, conformément au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. **Sur l'élément moral de l'infraction :** La défense arguait d’une absence d’intention de se procurer une arme prohibée. Le Tribunal rejette ce moyen en rappelant sa jurisprudence constante (notamment l'arrêt n° 978/2000) : les infractions à la législation sur les armes sont des **infractions matérielles**. Elles existent indépendamment de toute intention criminelle caractérisée ou de toute malveillance. La seule détention volontaire de l’objet, dont la nature prohibée est établie par expertise, suffit à constituer l’infraction