Le jugement n° 429/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 4 octobre 2024 en composition de juge unique, illustre avec netteté la distinction, en matière de délit de fuite, entre l'infraction intentionnelle et les contraventions d'obligation de conduite consécutives à un accident de la circulation. Le tribunal acquitte le prévenu du délit de fuite principal faute de preuve d'une volonté non équivoque de se soustraire aux constatations utiles, tout en le retenant dans les liens de la contravention de non-arrêt immédiat après accident, ainsi que de deux contraventions de conduite (défaut de maîtrise du véhicule et défaut de comportement raisonnable de nature à éviter un dommage aux propriétés). La décision rappelle que l'élément intentionnel du délit de fuite doit résulter « clairement et d'une façon non équivoque » du comportement du conducteur. Elle opère par ailleurs une application classique des règles de concours d'infractions (articles 58 et 65 du Code pénal) et alloue à la partie civile la réparation du préjudice matériel sur la base d'un devis. L'intérêt pratique de la décision réside dans la mise en lumière de la frontière probatoire entre le délit et la contravention. ## I. Faits et procédure Le 30 janvier 2024, vers 10 heures, à Turelbaach puis sur la route près d'ADRESSE5.), un accrochage survient entre les rétroviseurs extérieurs de deux véhicules circulant en sens inverse : la CITROËN DS5 conduite par le témoin PERSONNE2.) et le véhicule conduit par le prévenu PERSONNE1.), alors que ce dernier se déportait vers la ligne médiane pour dépasser une camionnette et un tracteur. Le conducteur adverse ne s'étant pas arrêté, le témoin le poursuit, le rattrape et utilise ses phares pour l'arrêter. Le prévenu conteste toute responsabilité, n'admet pas avoir dépassé la ligne médiane, nie une vitesse excessive, conteste le délit de fuite au motif qu'il se serait « de facto » arrêté pour négocier un arrangement, et explique n'avoir communiqué ni ses coordonnées ni celles de son assurance que parce qu'aucune demande ne lui avait été adressée, les protagonistes le menaçant plutôt de plainte. Un procès-verbal a été dressé le 30 janvier 2024 par le commissariat de police de Turelbaach. Le Parquet a cité le prévenu par acte du 3 mai 2024 du chef d'une série de préventions échelonnées en ordre principal et subsidiaire : délit de fuite (principal), non-arrêt immédiat, non-communication d'identité, non-maintien sur les lieux pour constatations communes, absence de remise de nom et adresse à une partie lésée absente, défaut de communication de l'identité par la voie policière, ainsi que défaut de comportement raisonnable et prudent, défaut de maîtrise du véhicule et vitesse dangereuse. L'affaire, instruite à l'audience du 31 mai 2024 et poursuivie le 20 juin 2024, a été prise en délibéré et le jugement prononcé le 4 octobre 2024. Le prévenu, septuagénaire et comparant en personne malgré une demande initiale d'assistance, a été entendu, de même que le témoin, qui s'est constitué partie civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer, en premier lieu, si le délit de fuite était établi, c'est-à-dire si le prévenu avait connaissance de l'accident et avait voulu se soustraire aux constatations utiles ; en second lieu, si les contraventions subsidiaires de non-arrêt, de défaut de maîtrise et de défaut de prudence étaient caractérisées ; enfin, quelles sanctions et quelle réparation civile retenir. Sur le délit de fuite, le juge relève que le prévenu n'est certes pas resté sur les lieux, mais qu'aucun élément ne permet de douter de la régularité des documents de bord du véhicule ni de son état de sobriété. Il en déduit un doute quant à l'intention de se soustraire aux constatations utiles ou d'échapper à ses responsabilités, et énonce que cette volonté « doit résulter clairement et d'une façon non équivoque du comportement du conducteur ayant été impliqué dans un accident ». Le prévenu est donc acquitté du délit principal, ce qui emporte l'écartement des préventions subsidiaires de nature délictuelle ou contraventionnelle plus lourde relatives au défaut de communication d'identité et au défaut de constatations communes. Le tribunal retient en revanche la contravention de non-arrêt immédiat après accident, la déclaration du témoin et les propres déclarations du prévenu établissant l'impliquation dans l'accrochage et l'absence d'arrêt immédiat. La vitesse dangereuse n'est pas établie et le prévenu est acquitté de ce chef. Au vu du déroulement de l'accident et de la circul