Synthèse doctrinale Par un jugement rendu le 4 octobre 2024 sous le numéro 431/2024, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, condamne un prévenu pour conduite d'un motocycle sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, infraction prévue à l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le tribunal prononce une amende de mille euros, une interdiction de conduire de douze mois intégralement assortie du sursis, et ordonne la restitution du véhicule saisi, le juge estimant que sa confiscation constituerait une peine excessive. La décision illustre l'exercice du pouvoir d'individualisation de la peine par le juge correctionnel, qui articule la gravité objective de l'infraction, la situation personnelle du prévenu, l'ancienneté de ses antécédents, ses aveux et son repentir. Elle met également en lumière la portée de la peine complémentaire d'interdiction de conduire et les mécanismes du sursis et de la révocation de plein droit en cas de récidive dans le délai probatoire de cinq ans. ## I. Faits et procédure Le 27 avril 2024, vers 18 heures 05, le prévenu a été interpellé alors qu'il conduisait un motocycle de marque BMW, modèle S1000R, sur la voie publique à Diekirch, sans être titulaire d'un permis de conduire valable. Les faits ont été constatés par deux procès-verbaux dressés le même jour par le commissariat de police de Diekirch/Vianden, sous les numéros 10948 et 10949, le second ayant donné lieu à la saisie du véhicule. Le Parquet a fait citer le prévenu par acte du 22 mai 2024 (notice 2600/24/XC). À l'audience publique du 21 juin 2024, le prévenu, comparant en personne, a été averti de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer lui-même, puis entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du ministère public a requis, son mandataire, Maître Steve ROSA, avocat à la Cour, a développé les moyens de défense, et le prévenu a eu la parole en dernier. L'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience du 4 octobre 2024. Le jugement est rendu contradictoirement et en premier ressort. Il est susceptible d'appel dans un délai de quarante jours à compter de son prononcé, conformément aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les faits reprochés étaient établis à l'encontre du prévenu et, d'autre part, de fixer une sanction appropriée, tant principale que complémentaire, en tenant compte des circonstances de l'espèce et de la personnalité du délinquant. Sur la culpabilité, le tribunal retient que les faits résultent à suffisance des éléments du dossier et de l'instruction menée à l'audience, notamment des explications et aveux du prévenu. Il requalifie, dans le libellé de la déclaration de culpabilité, le moyen de transport en « motocycle » alors que la citation visait un « véhicule automoteur », précision qui n'altère pas l'identité des faits poursuivis et s'inscrit dans l'office du juge de qualifier et de préciser les éléments constitutifs de l'infraction. Sur la peine principale, le tribunal rappelle que l'article 13 de la loi du 14 février 1955 punit la conduite sans permis valable d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Il fonde son appréciation sur la gravité objective des faits et sur la situation personnelle du prévenu. Estimant qu'une peine d'emprisonnement serait trop sévère au regard des circonstances, il opte pour une amende de mille euros, assortie d'une contrainte par corps de dix jours en cas de non-paiement. Sur la peine complémentaire, le même article autorise le juge à prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Le tribunal fixe l'interdiction à douze mois, qu'il assortit d'un sursis intégral en considération de l'ancienneté des antécédents judiciaires, des aveux et du repentir paraissant sincère exprimé à l'audience. Il avertit le prévenu que l'interdiction sera réputée non avenue s'il ne commet pas, dans les cinq ans, une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits relevant de la législation sur la circulation ou sur les stupéfiants. À défaut, la première peine sera exécutée sans pouvoir se confondre avec la nouvelle, conformément à l'article 628 du Code de procédure