Le jugement n° 435/2024 rendu le 4 octobre 2024 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle sous la présidence d'un juge unique, illustre les modalités de cumul du pénal et du civil dans un contentieux de la circulation routière ayant entraîné des blessures corporelles involontaires. La juridiction retient la responsabilité pénale d'une conductrice ayant tenté, en zone de visibilité insuffisante et dans un virage, de dépasser un tracteur tirant une remorque, et qui a causé des blessures à deux usagers de la route. Elle applique le cumul idéal des infractions prévues par la loi modifiée du 14 février 1955, écarte l'une des préventions faute de preuve suffisante, prononce une amende de 1.000 euros, une interdiction de conduire de dix-huit mois intégralement assortie du sursis, et se prononce sur la réparation civile. Elle alloue une somme forfaitaire au titre du préjudice matériel, ordonne deux expertises médicales et accorde des provisions ainsi que des indemnités de procédure. La décision présente un intérêt pratique tenant à l'articulation entre l'appréciation souveraine de la faute, la fixation ex aequo et bono du préjudice matériel et le recours à l'expertise pour l'évaluation du préjudice corporel. ## I. Faits et procédure Le 26 août 2023, vers 16 heures, une conductrice, Personne1, circulait sur la route reliant deux localités du nord du Grand-Duché. Elle entreprit de dépasser un tracteur tirant une remorque, en un lieu où la visibilité était insuffisante et où la manœuvre s'effectuait dans un virage. Deux usagers de la route, Personne2, motocycliste, et Personne3, également impliquée, furent blessés. Le procès-verbal n° 60739 du 26 août 2023 fut dressé par le commissariat de Troisvierges. Le Procureur d'État cita la prévenue par citation du 11 juin 2024 et lui reprocha, sur le fondement des articles de la loi du 14 février 1955 et de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, une série de douze préventions, dont des coups et blessures involontaires, un défaut de comportement raisonnable et prudent, une vitesse dangereuse, ainsi que plusieurs manquements relatifs au dépassement. À l'audience du 21 juin 2024, la prévenue, comparaissant en personne, reconnut avoir eu tort de tenter le dépassement dans des conditions de visibilité insuffisantes. Les deux parties civiles se constituèrent par l'intermédiaire d'un même avocat à la Cour. Le jugement fut mis en délibéré et prononcé le 4 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est celui de la qualification et de la matérialité des infractions de circulation ayant entraîné des blessures involontaires. Le tribunal relève que les faits résultent, d'une part, des dépositions des témoins entendus sous serment et, d'autre part, de l'aveu de la prévenue. Il écarte toutefois la prévention de vitesse dangereuse, faute de preuve suffisante, et acquitte la prévenue de ce chef. Pour le surplus, il déclare la prévenue convaincue des onze préventions restantes, qui sont en concours idéal entre elles en application de l'article 65 du Code pénal, de sorte que seule la peine la plus forte est prononcée. Le second problème concerne la détermination de la peine. Le juge rappelle que l'article 9bis, alinéa 2, de la loi du 14 février 1955 prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 12.500 euros. Il tient compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle de la prévenue, estime qu'une peine privative de liberté serait inadéquate et prononce une amende de 1.000 euros. Il fait application de l'article 13 de la même loi pour prononcer une interdiction de conduire de dix-huit mois, qu'il assortit du sursis intégral, en considération de l'absence d'antécédents judiciaires et des aveux de la prévenue. Le troisième problème porte sur la réparation civile. Le tribunal retient le principe de la responsabilité civile de la prévenue à l'égard des deux parties civiles, en raison de l'accident de la route et des fautes pénalement établies. Il rejette l'argumentation de la défense tendant à contester le principe et le quantum, sans que la décision ne précise en détail les moyens écartés. Pour le préjudice matériel, il fixe le montant ex aequo et bono, à 800 euros pour Personne2 et à 1.750 euros pour Personne3, sur la base des éléments produits. Pour le préjudice corporel et moral, il estime ne pas disposer des éléments nécessaires et ordonne une expertise confiée au docteur Francis Delvaux, médecin-spécialiste en chirurgie, avec mission de concilier les parties ou d'évaluer les préjudices corporel, moral et d'