Le jugement n° 443/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 4 octobre 2024 en matière correctionnelle par un juge unique, constitue une illustration classique du régime répressif luxembourgeois de la conduite sous l'empire de l'alcool. Le juge retient à l'encontre du prévenu, conducteur ayant circulé avec un taux d'alcoolémie de 1,94 g/l de sang, la contravention principale prévue par l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955, qui sanctionne la conduite à partir du seuil de 1,2 g/l, indépendamment de tout signe manifeste d'ivresse. Les autres chefs de prévention, relatifs à la vitesse, au défaut de prudence et à l'impossibilité d'arrêter le véhicule dans le champ de visibilité, sont retenus en concours idéal, la peine la plus forte étant seule prononcée au visa de l'article 65 du Code pénal. La décision prononce une amende de 800 euros, une interdiction de conduire de dix-neuf mois, assortie d'un sursis partiel de treize mois, et tire les conséquences de la gravité objective de l'infraction ainsi que de la situation personnelle du prévenu, notamment l'absence d'antécédents judiciaires et ses aveux. ## I. Faits et procédure Le 22 mars 2024, vers 15 h 45, le prévenu, PERSONNE1.), conduisait un véhicule automoteur sur la ADRESSE2.), entre ADRESSE3.) et ADRESSE4.). Un procès-verbal n° 40254 fut dressé par le commissariat de police d'Atert le même jour. Un rapport d'expertise toxicologique établi par le Laboratoire National de Santé le 26 mars 2024 (n° 24 054244) fit apparaître un taux d'alcool de 1,94 g par litre de sang. Par citation du 15 avril 2024 (not. 1990/24/XC), le Parquet cita le prévenu à comparaître et formula cinq chefs de prévention, à titre principal et subsidiaire pour le premier, ainsi que des préventions de vitesse dangereuse, de défaut de comportement raisonnable et prudent, de dommage potentiel aux propriétés publiques ou privées, et de défaut de pouvoir arrêter le véhicule dans les limites de son champ de visibilité. L'affaire fut appelée à l'audience du 2 mai 2024, puis remise à celle du 12 juillet 2024. Le prévenu, qui ne maîtrisait pas une langue admise en matière judiciaire, fut assisté d'un interprète en langue portugaise, conformément à l'article 190-1 (5) du Code de procédure pénale. Il renonça à l'assistance d'un avocat après avoir été informé de son droit au silence et de son droit de ne pas s'auto-incriminer. Le Ministère public, représenté par le Procureur d'Etat adjoint, fut entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant la parole en dernier. Le jugement fut prononcé à l'audience du 4 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** se laisse formuler en deux questions. La première est de savoir si la constatation d'un taux d'alcoolémie supérieur au seuil légal suffit à établir l'infraction de conduite avec un taux égal ou supérieur à 1,2 g/l, sans que l'état d'ivresse manifeste doive être démontré. La seconde est de déterminer le régime de la sanction, notamment la nature obligatoire ou facultative de l'interdiction de conduire et la possibilité d'en assortir l'exécution d'un sursis partiel. **Sur la culpabilité.** Le tribunal retient les faits au regard des constatations policières, du résultat de l'expertise toxicologique et des explications du prévenu, qui a reconnu les faits tant devant la police qu'à la barre. Il déclare le prévenu convaincu du chef principal sub 1) et des chefs subsidiaires sub 2) à 5). Le motif décisif est que l'article 12 de la loi du 14 février 1955 ne subordonne pas la répression à la preuve d'un signe extérieur d'ivresse : le seuil de 1,2 g/l de sang suffit, la mesure objective se substituant à l'appréciation du comportement. Le juge ne s'attarde donc pas sur les hypothèses subsidiaires, dont la vérification devient inutile dès lors que le fait principal est établi. **Sur le concours d'infractions.** Les faits constituant plusieurs infractions au sens de l'article 65 du Code pénal, il est fait application du principe du concours idéal : seule la peine la plus forte est prononcée. Le tribunal ne cumule donc pas les sanctions attachées aux différentes infractions de circulation, ce qui est conforme à la lettre de ce texte. **Sur la peine d'amende.** Le juge rappelle que l'article 12 prévoit une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros, ces peines