Ce commentaire d’arrêt analyse la décision n° 2012/2024 rendue le 4 octobre 2024 par la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière d’appel de police. Par ce jugement, la juridiction d’appel confirme la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation pour une infraction à la circulation routière (inobservation d’un signal coloré rouge) captée par un dispositif de contrôle automatisé, tout en procédant à une réformation partielle du quantum de la peine. L’intérêt doctrinal de cette décision réside dans l’exercice par le juge du fond de son pouvoir souverain d’appréciation de la proportionnalité de la sanction, au-delà de la simple constatation matérielle de l’infraction par des moyens techniques. En réduisant l’amende initialement fixée par ordonnance pénale de 500 à 350 euros, le Tribunal rappelle que si la loi du 25 juillet 2015 instaure un régime de responsabilité pécuniaire quasi-automatique pour le propriétaire du véhicule, l’individualisation de la peine demeure une prérogative judiciaire essentielle. Cette décision illustre l'équilibre nécessaire entre l'efficacité de la répression automatisée et l'équité judiciaire dans le cadre du contentieux de masse de la sécurité routière. ## I. Faits et procédure Le 8 juin 2023, à 18h04, un véhicule immatriculé au Luxembourg est identifié par un système de contrôle et de sanction automatisé (radar) pour avoir méconnu un signal coloré lumineux rouge à une adresse déterminée. Le procès-verbal n°10308, dressé le 18 août 2023 par le Service de contrôle et de sanction automatisés, constate l'infraction. Sur réquisitoire du Ministère Public, le Tribunal de police de Luxembourg rend, le 20 mars 2024, une ordonnance pénale (n° 915/24) condamnant la propriétaire du véhicule, en sa qualité de personne pécuniairement redevable, au paiement d’une amende de 500 euros. La prévenue interjette appel de cette ordonnance le 30 mai 2024, suivie par un appel du Ministère Public le 4 juin 2024. L'affaire est portée devant la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement, où la prévenue est représentée par son conseil, conformément à l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions principales : d'une part, la validité de l'imputation de l'infraction à la personne pécuniairement redevable sur la base de preuves automatisées et, d'autre part, l'adéquation de la sanction pécuniaire au regard de la gravité des faits. Sur la culpabilité, le Tribunal se fonde sur les dispositions de la loi du 25 juillet 2015 relative au contrôle automatisé. Il relève que les clichés photographiques issus du radar permettent d'établir avec certitude la matérialité de l'inobservation du feu rouge. En l'absence d'identification du conducteur effectif, la responsabilité pécuniaire de la prévenue, en tant que titulaire de l'immatriculation, est confirmée. Le juge d'appel valide ainsi l'appréciation des faits opérée par le premier juge. Sur la peine, le Tribunal exerce son pouvoir de réformation. Bien que l'amende de 500 euros soit légalement prévue, le juge estime, au regard des circonstances de l'espèce et de la gravité relative de l'infraction, qu'une amende de 350 euros constitue une sanction plus adéquate. Le Tribunal déclare donc l'appel de la prévenue partiellement fondé sur ce point, tout en rejetant l'appel du Ministère Public qui tendait vraisemblablement au maintien ou à l'aggravation de la peine initiale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des précisions utiles sur le régime de la "redevabilité pécuniaire" au Grand-Duché. Elle confirme que ce régime n'est pas une responsabilité pénale stricto sensu (le propriétaire n'est pas l'auteur de l'infraction mais le garant du paiement), mais qu'il reste soumis au contrôle de proportionnalité du juge. **1. L'efficacité probante du contrôle automatisé :** Le jugement réaffirme la force probante des procès-verbaux issus des systèmes automatisés. Pour le praticien, il est clair que la contestation des faits eux-mêmes est malaisée dès lors que les clichés techniques sont probants, sauf à démontrer un dysfonctionnement de l'appareil ou une usurpation de plaques. **2. L'individualisation de la sanction en appel :** L'enseignement majeur réside dans la réduction du quantum de l'amende. L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée, souvent standardisée. L'appel offre ici une véritable opportunité de "judiciarisation" de la sanction. Le Tribunal d'arrondissement rappelle qu'il n'est pas lié par les montants forfaitaires ou les réquisitions automatiques et qu'il peut moduler l'amende de police selon son intime conviction sur la gravité des faits. **3. Risque procédural :** On notera que la prévenue a obtenu une réduction de l'amende (de 500 à 350 euros), mais reste condamnée aux frais de l'instance d'appel. Pour le