Le jugement rendu le 4 octobre 2024 par la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en composition de juge unique, illustre le mécanisme du désistement d'opposition en matière correctionnelle. Un prévenu jugé par défaut peut former opposition à la décision rendue à son encontre, ce qui le replace dans la position d'un justiciable comparant. Il demeure toutefois loisible à celui-ci de renoncer à cette voie de recours avant qu'il ne soit statué sur le fond. En l'espèce, le prévenu, représenté par un avocat à l'audience, se désiste de son opposition, de sorte que le tribunal en donne acte, accorde le désistement et laisse à la charge du prévenu les frais de sa poursuite pénale. La décision, d'apparence procédurale, présente un intérêt pratique réel : elle consacre l'effet extinctif du désistement sur l'opposition, rendant définitif le jugement initial de condamnation, et rappelle la faculté, offerte par l'article 185 du Code de procédure pénale, pour un avocat de présenter les moyens de défense d'un prévenu non comparant. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 1717/2023 du 14 juillet 2023, rendu par défaut, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, a condamné PERSONNE1.) à une amende de 1.500 euros, à 202,78 euros de frais de poursuite pénale, a fixé la contrainte par corps à quinze jours en cas de non-paiement, a prononcé à son encontre une interdiction de conduire de dix-huit mois portant sur les catégories de permis A, B, C, D, E et F, et a ordonné la confiscation d'un scooter saisi par procès-verbal de la Police grand-ducale du 30 mars 2021. Ce jugement a été notifié à personne le 11 août 2023. Par déclaration entrée au Parquet de Luxembourg le 17 août 2023, Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, a relevé opposition au nom et pour le compte du prévenu. Par citation du 19 juillet 2024, le Procureur d'État a requis la comparution du prévenu à l'audience du 16 septembre 2024 afin qu'il soit statué sur le mérite de l'opposition. À cette audience, Maître Sarah Houplon, avocat substituant son confrère, s'est présentée pour le prévenu et s'est désistée de l'opposition au nom et pour le compte de celui-ci. Le tribunal en a donné acte. Le prononcé a été fixé à l'audience du 4 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si le désistement d'opposition, régulièrement formulé par le mandataire du prévenu, pouvait être accueilli et quelles en étaient les conséquences sur la décision frappée d'opposition ainsi que sur les frais. Le tribunal retient, d'une part, que l'avocat du prévenu, comparaissant en application de l'article 185, paragraphe 1er, alinéa 3, du Code de procédure pénale, peut présenter les moyens de défense du prévenu qui ne comparaît pas en personne, de sorte que le jugement intervenu est contradictoire à son égard. D'autre part, le désistement étant exprimé de manière non équivoque par le mandataire, il y a lieu d'en accorder le bénéfice. Le jugement relève que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur le fond de l'opposition. Le dispositif donne acte au prévenu de son désistement, l'accorde, et condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 228,05 euros. Le texte vise les articles 185, 187, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision rappelle utilement la distinction entre le caractère contradictoire du jugement rendu après comparution d'un avocat et le régime du jugement par défaut. La faculté conférée au mandataire de présenter les moyens de défense du prévenu absent permet de dispenser la personne poursuivie d'une comparution personnelle sans la priver du bénéfice du contradictoire. Le désistement de l'opposition, acte unilatéral du prévenu, produit un effet extinctif : la voie de recours disparaît et le jugement par défaut acquiert autorité de chose jugée à l'égard de l'opposant, sous réserve des voies de recours ouvertes à l'encontre de la décision sur opposition elle-même, en l'occurrence inexistante puisqu'aucune décision au fond ne sera rendue. Sur le plan pratique, la portée de la décision tient à la responsabilité qu'emporte le désistement : il entraîne l'acceptation définitive de la condamnation, y compris des peines accessoires, notamment l'interdiction de conduire et la confiscation, et la mise à charge des frais, ici supérieurs à ceux de la première décision en raison des frais de la