Le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé, prolonge pour une durée supplémentaire, s'achevant le 27 juin 2025, le mandat d'un gérant provisoire d'une société civile immobilière dont les associés paritaires, frère et sœur, sont en mésentente et bloquent le processus décisionnel de l'assemblée générale. L'ordonnance met en lumière la fonction de la gérance provisoire comme mesure conservatoire et de substitution, destinée à pallier la paralysie organique de la société tant que les difficultés ayant justifié sa nomination ne sont pas résolues. Le juge retient que la persistance du blocage, combinée aux difficultés rencontrées par le gérant pour obtenir la remise des documents sociaux détenus par l'un des défendeurs, justifie la prolongation, laquelle répond à l'intérêt social. La décision, rendue contradictoirement, ordonne la publication d'un extrait au registre de commerce et des sociétés, l'exécution provisoire nonobstant recours et sans caution, et met les frais à la charge de la société et de l'associé défaillant. ## I. Faits et procédure La société civile immobilière SOCIETE1.) est détenue par deux associés paritaires, qui sont frère et sœur. Par ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00052 du 2 février 2024, le président du tribunal avait désigné Maître Claude SCHMARTZ en qualité de gérant provisoire, pour une durée de six mois à compter de la signification de la décision, renouvelable le cas échéant, avec une mission définie au dispositif de cette ordonnance. Par courrier du 30 juillet 2024, le conseil de l'un des associés, PERSONNE1.), a sollicité la prolongation du mandat du gérant provisoire pour une durée d'au moins trois mois. Le gérant provisoire, par courrier du 9 août 2024, a informé le tribunal de l'expiration de son mandat, intervenue le 23 août 2024. L'affaire, réappelée à l'audience du 23 septembre 2024, a été retenue à l'audience du 30 septembre 2024, à laquelle le défendeur PERSONNE2.) n'a pas comparu. Il était initialement représenté par un avocat, puis devenu défaillant. La décision a été rendue à l'audience extraordinaire du 4 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était de savoir si le mandat d'un gérant provisoire, arrivé à terme, pouvait être prolongé lorsque subsistent les difficultés ayant justifié sa désignation et que la prolongation sert l'intérêt de la société. Le juge répond par l'affirmative. Il constate, d'après les renseignements recueillis à l'audience, que la société n'est pas en mesure de fonctionner normalement sans gérance provisoire, en raison d'une mésentente entre associés paritaires ayant pour effet de bloquer le processus de décision au sein de l'assemblée générale. Il relève en outre que le gérant provisoire rencontre des difficultés pour obtenir la délivrance des documents sociaux détenus par PERSONNE2.), ce qui l'a conduit à engager une action en référé aux fins de production forcée. Le juge en déduit que les difficultés ayant motivé la nomination n'ont pas été résolues et que la prolongation est conforme à l'intérêt de la société civile immobilière. Il fixe en conséquence le nouveau terme au 27 juin 2025, sous réserve d'un renouvellement ultérieur. Il fonde en outre la publicité de la décision sur les articles 13 et 14 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 relative au registre de commerce et des sociétés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance illustre la fonction protectrice et subsidiaire de la gérance provisoire, instrument de référé qui permet de restaurer le fonctionnement d'une personne morale lorsque ses organes ordinaires sont défaillants. Elle souligne deux points essentiels. D'une part, le critère de la prolongation n'est pas l'écoulement du temps mais la persistance des causes de la nomination : la durée initiale n'est qu'un terme provisoire, et le juge demeure tenu de vérifier que la mesure reste nécessaire. D'autre part, l'intérêt social constitue le critère directeur de l'appréciation, ce qui conduit le juge à prendre en compte tant la paralysie décisionnelle que les obstacles matériels rencontrés par le mandataire dans l'accomplissement de sa mission. Sur le plan pratique, la décision rappelle que la défaillance d'une partie n'interdit pas au juge de statuer au fond de la mesure demandée, dès lors que la procédure a été régulière et que les éléments du dossier le permettent. Elle montre également l'importance de la publicité au registre de commerce et des sociétés, qui conditionne l'opposabilité des pouvoirs du gérant aux tiers, ainsi que l'utilité de l'exécution provisoire nonobstant recours, qui permet