L’ordonnance rendue le 4 octobre 2024 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante mais rigoureuse relative à l’administration provisoire des sociétés civiles immobilières en situation de crise. Saisi d’une demande de prorogation du mandat d’un gérant provisoire, le juge fonde sa décision sur la persistance avérée d’une mésentente paritaire entre associés — en l’espèce un frère et une sœur — paralysant irrémédiablement le processus décisionnel au sein de l’assemblée générale. La décision souligne que l’intérêt social constitue le pivot de l’intervention judiciaire : dès lors que la structure demeure incapable de fonctionner normalement et que l’appréhension des documents sociaux est entravée par l’un des membres, le maintien d’un tiers indépendant s’impose comme une mesure conservatoire indispensable. En accordant une prorogation excédant la durée initialement sollicitée, le juge des référés manifeste sa volonté de stabiliser la gestion sociale sur le long terme, tout en rappelant l’exigence de publicité légale inhérente à de telles fonctions de représentation. ## I. Faits et procédure Le litige concerne la société civile immobilière **SOCIETE1**, dont le capital est détenu de manière paritaire par deux associés, **PERSONNE1** et **PERSONNE2**, par ailleurs liés par un lien de parenté (frère et sœur). Par une première ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00053 du 2 février 2024, Maître Claude SCHMARTZ avait été désigné en qualité de gérant provisoire de la société pour une durée de six mois, en raison d'un blocage des organes sociaux. Ce mandat est arrivé à échéance le 23 août 2024. Antérieurement à cette expiration, le 30 juillet 2024, **PERSONNE1** a saisi le juge des référés afin d'obtenir la prolongation de cette mission pour une durée minimale de trois mois. Le gérant provisoire a, par courrier du 9 août 2024, informé la juridiction des difficultés persistantes rencontrées dans l'exercice de sa mission, notamment l'impossibilité d'obtenir la remise des documents sociaux détenus par **PERSONNE2**, nécessitant l'introduction d'une action en production forcée de pièces. L'affaire a été débattue aux audiences des 23 et 30 septembre 2024, en l'absence de **PERSONNE2**, défaillante. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au juge des référés était de déterminer si les conditions de fond justifiant l'administration provisoire d'une société subsistaient au-delà du terme initialement fixé, permettant ainsi la prorogation du mandat du gérant *ad hoc*. Pour faire droit à la demande de prolongation, le juge des référés se fonde sur deux motifs principaux : 1. **La persistance du blocage décisionnel :** Le tribunal relève que la SCI est toujours dans l'impossibilité de fonctionner normalement. La mésentente entre les deux associés paritaires empêche toute prise de décision au niveau de l'assemblée générale. Ce blocage institutionnel menace directement la pérennité de la personne morale. 2. **L'entrave à la mission du gérant provisoire :** Le juge constate que le gérant nommé n'a pu mener à bien sa mission initiale en raison de l'obstruction de l'un des associés (**PERSONNE2**), qui refuse de délivrer les documents sociaux nécessaires à la gestion. L'existence d'une procédure parallèle en référé pour la production forcée de ces documents démontre que les difficultés ayant motivé la désignation initiale n'ont pas disparu, mais se sont au contraire cristallisées. En conséquence, le juge estime que la prolongation du mandat est impérieusement commandée par l'intérêt social de la **SOCIETE1**. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance illustre la fonction de "médecin des sociétés" remplie par le juge des référés luxembourgeois dans les conflits d'associés. **Sur le plan doctrinal**, la décision confirme que l'administration provisoire est une mesure exceptionnelle qui ne peut perdurer que si le trouble social persiste. Le juge ne se contente pas d'une simple mésentente personnelle ; il caractérise le blocage du "processus de décision", critère essentiel pour justifier l'éviction, même temporaire, des organes de gestion statutaires. La décision souligne également que le comportement d'un associé (rétention de documents) peut justifier à lui seul le maintien de la mesure si ce comportement empêche la régularisation de la situation sociale. **Sur le plan pratique**, plusieurs enseignements peuvent être tirés : * **La rétroactivité de la prorogation :** Le juge a ordonné la prolongation avec effet au 23 août 2024, bien que l'ordonnance soit datée du 4 octobre 2024. Cette continuité est cruciale pour valider les actes de gestion accomplis par le gérant entre l'expiration du mandat initial et le prononcé de la nouvelle ordonnance. * **L'étendue temporelle du mandat :** Alors que le demandeur sollicitait une prolongation d'au moins trois mois, le juge a souverainement fixé le terme au 27 juin 2025 (soit environ dix mois). Cette durée plus longue vise manifestement à offrir au gérant provisoire le temps nécessaire pour conclure les procédures judiciaires en cours (production de documents) et stabiliser la société. * **L'opposabilité aux tiers :** L'ordonnance rappelle l'obligation