Voici un commentaire doctrinal de l’ordonnance rendue le 4 octobre 2024 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par cette ordonnance de référé, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une rigueur classique les limites de l’intervention judiciaire dans la gestion de l’indivision post-communautaire. Saisi sur le fondement des articles 815-5 et 815-6 du Code civil par un coïndivisaire souhaitant imposer la mise en location d’un immeuble commun contre la volonté de son ex-concubin, le juge des référés précise d’abord son incompétence au titre de l’article 815-5, dont la mise en œuvre relève exclusivement du tribunal statuant au fond. Sur le terrain de l’article 815-6, la décision souligne le caractère cumulatif et restrictif des conditions d’urgence et d’intérêt commun. Le juge refuse de consacrer une stratégie de gestion patrimoniale attentiste — consistant à retarder la vente dans l’espoir d’une conjoncture immobilière plus favorable — dès lors que le péril financier (saisie immobilière) n’est pas imminent. En protégeant le droit fondamental de chaque indivisaire de provoquer le partage (art. 815), le juge refuse de transformer une mesure de gestion provisoire en un obstacle à la sortie de l’indivision, rappelant que la présence de locataires pourrait déprécier la valeur vénale du bien lors de sa licitation future. *** ## I. Faits et procédure Les parties, anciens concubins, ont acquis en indivision un appartement à Luxembourg le 26 octobre 2022 pour un montant de 580.000 euros, financé par un prêt hypothécaire intégral. Suite à leur séparation en janvier 2023, l’immeuble est demeuré inoccupé. Un conflit est apparu quant au sort du bien : la défenderesse a introduit une action au fond visant le partage et la licitation de l’immeuble, tandis que le demandeur souhaite maintenir l’indivision et mettre le bien en location pour couvrir les charges du prêt en attendant une reprise du marché immobilier. Un mandat de vente exclusif avait été signé en juillet 2024, mais sans succès immédiat. Le demandeur a alors assigné la défenderesse devant le Président du Tribunal d’arrondissement, siégeant en la forme des référés, afin d’obtenir l’autorisation de mettre l’appartement en location ou, subsidiairement, la nomination d’un administrateur provisoire à cette fin. Il invoquait un péril pour l’intérêt commun, lié au risque de vente forcée par la banque créancière. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à la question suivante : **Le juge des référés peut-il, sur le fondement de l’urgence et de l’intérêt commun, autoriser la mise en location d’un bien indivis contre la volonté d’un coïndivisaire qui poursuit par ailleurs la liquidation de l’indivision ?** Le juge rejette la demande en s’appuyant sur une double motivation, de compétence et de fond : 1. **Sur la compétence (Art. 815-5 C. civ.) :** Le tribunal rappelle que l’autorisation de passer un acte de disposition (ou d’administration grave) malgré le refus d’un coïndivisaire, prévue par l’article 815-5, relève de la compétence exclusive du Tribunal d’arrondissement siégeant au fond. Le juge des référés se déclare donc incompétent sur ce fondement. 2. **Sur les conditions de l’article 815-6 C. civ. :** Ce texte permet au président du tribunal de prescrire des « mesures urgentes » requises par « l’intérêt commun ». * **L’absence d’urgence :** Le demandeur n’établit pas le risque de recouvrement forcé par la banque. Au contraire, il apparaît que l’établissement de crédit a consenti à une suspension temporaire du remboursement du prêt dans l’attente de la vente. * **L’absence d’intérêt commun avéré :** Le juge souligne que l’intérêt de la location est incertain face à l’aléa du marché immobilier. Surtout, il relève que la mise en location entraverait le droit de la défenderesse de sortir de l’indivision (Art. 815). La présence d’un locataire serait de nature à déprécier la valeur du bien et à compliquer la procédure de licitation déjà engagée au fond. ## III. Portée