Une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 4 octobre 2024, illustre l'office du juge des référés en matière de provision fondée sur l'article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Le juge rappelle qu'une provision ne peut être allouée que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la contestation sérieuse étant définie comme celle que le juge ne peut écarter sans hésitation, ce qui suppose une incertitude, fût-elle minime, sur l'issue d'un débat au fond. En l'espèce, le défendeur ayant expressément reconnu la créance et renoncé à toute opposition à la demande, la condition est satisfaite. La décision condamne ainsi l'acquéreur à acquitter, à titre provisionnel, le solde du prix d'une maison d'habitation, majoré des intérêts conventionnels, et alloue une indemnité de procédure au titre de l'article 240 du même code. Elle présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle montre que l'absence de contestation sérieuse, consacrée en pratique par un acquiescement du débiteur, permet d'obtenir rapidement l'exécution d'une obligation de paiement, dans le respect des limites du référé. ## I. Faits et procédure Par acte d'huissier du 26 juillet 2024, des vendeurs, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ont assigné PERSONNE3.), acquéreur, devant le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en référé. Ils fondaient leur demande sur un acte de vente notarié passé le 25 juillet 2023, aux termes duquel l'acquéreur s'était engagé à leur verser la somme de 320.000 euros, au titre du solde du prix d'une maison d'habitation sise à Luxembourg, au plus tard le 31 décembre 2023, avec intérêts conventionnels au taux de 3 % l'an jusqu'au paiement. Les demandeurs sollicitaient la condamnation provisionnelle du défendeur au paiement de cette somme, augmentée des intérêts à compter de la date de la vente, subsidiairement de l'échéance contractuelle, de la mise en demeure du 24 juin 2024 ou de l'assignation. Ils réclamaient en outre une indemnité de procédure de 2.000 euros, l'exécution provisoire et la condamnation aux dépens. À l'audience du 30 septembre 2024, le défendeur, représenté par avocat, a déclaré ne pas contester la créance invoquée et ne pas s'opposer à la demande en condamnation. L'affaire a été prise en délibéré et l'ordonnance rendue le 4 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée au juge des référés était de savoir si, en présence d'un acte authentique de vente prévoyant une obligation de paiement échue et d'une absence de contestation du débiteur, l'existence de l'obligation peut être considérée comme non sérieusement contestable, de sorte que la provision sollicitée puisse être allouée sur le fondement de l'article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. **Motifs.** Le juge rappelle, d'une part, le texte de l'article 933, alinéa 2, qui autorise l'octroi d'une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il précise, d'autre part, la notion de contestation sérieuse : celle-ci existe dès lors qu'un moyen de défense n'est pas manifestement vain, c'est-à-dire qu'il subsiste une incertitude, si faible soit-elle, sur la décision que prendrait le juge du fond. À l'inverse, la contestation n'est pas sérieuse lorsqu'elle ne peut être écartée qu'après une hésitation minime, ou au contraire qu'elle ne peut être rejetée sans hésitation en quelques mots. Appliquant ces principes, le juge relève que le défendeur a expressément reconnu la créance à l'audience et renoncé à s'opposer à la demande. Au vu des pièces versées et en l'absence de toute contestation, il estime que la provision doit être accordée. Il condamne en conséquence le défendeur au paiement de 320.000 euros, avec intérêts conventionnels au taux annuel de 3 % à compter du 25 juillet 2023 jusqu'à solde. S'agissant de l'indemnité de procédure, le juge se fonde sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il relève qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs, contraints d'agir en justice pour obtenir satisfaction, les frais non compris dans les dépens. Compte tenu de l'envergure du litige, de sa difficulté et des soins qu'il requérait, il fixe l'indemnité à 500 euros, somme inférieure à celle réclamée. **Dispositif.** Le juge se déclare compétent, renvoie les parties à se pourvo