**Note de jurisprudence : L’autonomie du référé-instruction en matière de vente en l’état futur d’achèvement** Par la présente ordonnance du 4 octobre 2024, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme les conditions de mise en œuvre du référé-instruction, fondé sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Saisi par l’acquéreur d’un immeuble en l’état futur d’achèvement (VEFA) alléguant divers désordres et non-conformités, le magistrat fait droit à la demande de nomination d’un expert judiciaire, constatant l’accord des parties sur le principe et les modalités de la mesure. Cette décision illustre la fonction probatoire préventive du juge des référés, lequel intervient ici non pour trancher un litige, mais pour cristalliser des éléments de fait nécessaires à une éventuelle action au fond. L’ordonnance souligne l’indépendance de cette mesure *in futurum* par rapport aux conditions classiques d’urgence ou d’absence de contestation sérieuse propres au référé ordinaire. En validant une mission d’expertise exhaustive — incluant l’évaluation des moins-values et l’établissement d’un décompte entre parties — le juge offre aux plaideurs un outil de résolution ou de préparation du litige d’une grande efficacité pratique, tout en préservant les droits de la défense par le biais de réserves expresses. --- ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans le cadre contractuel d'un acte notarié de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) conclu le 22 décembre 2022 entre la partie demanderesse (l'acquéreur) et la société SOCIETE1 S.à r.l. (le promoteur-vendeur). Se plaignant de divers vices, dégradations, inexécutions et malfaçons affectant les travaux réalisés, l'acquéreur a fait assigner la société venderesse par exploit d'huissier en date du 28 août 2024. La demande tendait principalement, sur le fondement de l’article 350 du NCPC, et subsidiairement sur celui des articles 932 et 933 du même code, à obtenir la désignation d'un expert judiciaire. Lors de l'audience publique du 30 septembre 2024, la partie défenderesse a marqué son accord sur la mesure d'instruction sollicitée, tout en formulant des réserves d'usage : l'absence de reconnaissance de responsabilité et l'absence de renonciation à tout moyen de défense ultérieur devant les juridictions du fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi de la question de la recevabilité et du bien-fondé d'une mesure d'expertise judiciaire avant tout procès au fond, dans un contexte de désordres de construction. Pour faire droit à la demande, la juridiction s'appuie sur les motifs suivants : 1. **Le fondement juridique :** Le juge retient l'article 350 du NCPC comme base légale principale. Ce texte permet d'ordonner, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles. 2. **Le consentement des parties :** Le tribunal relève l'accord de la société défenderesse sur la mesure. Cet acquiescement sur le principe de l'expertise simplifie la vérification du « motif légitime », celui-ci étant implicitement admis par la convergence des parties sur la nécessité de constater l'état des lieux. 3. **Le pouvoir d'appréciation du juge :** Bien que les parties se soient accordées sur le libellé de la mission, le juge rappelle son pouvoir d'appréciation discrétionnaire quant au choix de l'expert. Il désigne ainsi Monsieur Romain FISCH pour mener à bien les opérations. 4. **La charge de la preuve et des frais :** En vertu de la nature du référé probatoire, institué dans l'intérêt du demandeur pour la sauvegarde de ses droits, la charge de l'avance des frais d'expertise (fixée à 2.000 euros) est mise à la charge de la partie demanderesse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance, bien que rendue en matière de référé, apporte des précisions utiles sur l'économie du référé-instruction au Luxembourg. **1. L'autonomie du référé-instruction (Art. 350 NCPC) :** La décision confirme que le recours