Le jugement rendu par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, le 7 octobre 2024 (n° 1134/24), réaffirme avec netteté le régime de la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers et avances sur charges. Statuant par défaut-contradictoire après avoir constaté que les défendeurs, bien que régulièrement convoqués, n'avaient pas comparu à l'audience de plaidoiries, mais avaient été représentés lors des audiences de mise en état, le tribunal fait application de l'article 76 du nouveau code de procédure civile. Il condamne solidairement les locataires au paiement d'arriérés de 15.855 euros, prononce la résiliation du bail aux torts exclusifs des preneurs, ordonne leur déguerpissement sous astreinte de l'expulsion par la force publique, fixe l'indemnité d'occupation mensuelle post-résiliation à 1.370 euros et rejette la demande d'indemnité d'occupation pour la période antérieure, les locataires demeurant redevables du loyer contractuel. La décision retient en outre l'exécution provisoire de la condamnation pécuniaire, la solidarité stipulée au contrat et l'allocation d'une indemnité de procédure de 300 euros. Elle illustre la logique de la rupture du contrat par le juge pour inexécution grave d'une obligation essentielle du preneur. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 3 juin 2024, les bailleurs, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ont fait convoquer leurs locataires, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), afin de voir prononcer leur condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement de deux sommes : 10.375 euros au titre des arriérés de loyer et d'avances sur charges, et 18.495 euros au titre d'indemnités d'occupation. Les demandeurs sollicitaient en outre la résiliation du contrat de bail pour non-paiement, le déguerpissement des occupants, la fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1.370 euros, une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et l'exécution provisoire. L'affaire, retenue à l'audience du 30 septembre 2024, a fait l'objet d'une augmentation de la demande principale à hauteur de 5.480 euros, correspondant aux loyers et avances des mois de juin à septembre 2024. Le tribunal en a donné acte. Les défendeurs, régulièrement convoqués, n'ont ni comparu ni été représentés à cette audience, alors qu'ils l'avaient été par mandataire lors des audiences des 12 juillet et 22 août 2024, au cours desquelles ils avaient sollicité la refixation de la cause. L'affaire fut prise en délibéré et le jugement prononcé à la date fixée. Le bail, conclu le 26 octobre 2021, portait sur un appartement situé au troisième étage d'un immeuble sis à L-ADRESSE2.) et comportait une clause de solidarité entre les preneurs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. La première, de nature procédurale, tenait à la possibilité de statuer contradictoirement à l'égard de défendeurs absents à l'audience de plaidoiries mais précédemment représentés. La seconde, de fond, consistait à déterminer si le défaut persistant de paiement des loyers et avances sur charges constituait une cause justifiant la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, et quelles conséquences en tirer quant à la condamnation pécuniaire, aux indemnités d'occupation et au déguerpissement. Sur le premier point, le tribunal relève que les défendeurs, ayant été représentés aux audiences antérieures, ne peuvent se prévaloir de leur absence à l'audience de plaidoiries pour obtenir un jugement par défaut. Il statue donc contradictoirement, conformément à l'article 76 du nouveau code de procédure civile. Cette solution, qui gouverne la distinction entre défaut au sens strict et représentation en cours d'instance, est classique et correctement appliquée. Sur le fond, le tribunal constate, au vu des pièces versées et des renseignements fournis, que les arriérés s'élèvent à 10.375 euros pour la période de novembre 2021 à mai 2024, ce qui est conforme au tableau joint à la requête. Il y ajoute le montant de 5.480 euros pour les mois de juin à septembre 2024, au titre de l'augmentation de la demande. La solidarité résultant de la clause contractuelle justifie la condamnation conjointe. Le juge affirme ensuite que « le non-paiement des loyers avec avances aux époques convenues est une cause justificative de résiliation du bail » et retient que, en l'espèce, ce manquement est de nature à justifier la résiliation aux torts des locataires. S'