## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-10-07, n° 2950 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120315/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 2950/24 L-BAIL-240/24 Audience publique extraordinaire du 7 octobre 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions partie demanderesse comparant par Maître Mélanie SCHMITT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son/ses gérants actuellement en fonctions partie défenderesse comparant par Maître Aurélien LATOUCHE, avocat à la Cour, demeurant au Senningerberg -------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 11 avril 2024. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 27 juin 2024. Lors de la prédite audience, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience publique du 19 septembre 2024. Lors de la prédite audience, Maître Mélanie SCHMITT, en remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER, fut entendue en ses moyens et conclusions. La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, quoique régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par une requête déposée au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg le 11 avril 2024, la société SOCIETE1.) SA a sollicité la convocation de la société SOCIETE2.) SARL devant le Tribunal de ce siège, siégeant en matière de bail commercial, pour : - - - voir prononcer la résiliation du contrat de bail entre parties, la voir condamner, à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, au paiement de la somme de 225.252,88 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, majorés de trois points, jusqu’à solde, la voir condamner, à titre d’indemnité forfaitaire conventionnelle, au paiement de la somme de 14.171.355,45 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, majorés de trois points, jusqu’à solde, la voir condamner, à titre de dommage moral, au paiement de la somme de 50.000 euros, la voir condamner, à titre de frais d’avocat, au paiement de la somme de 20.000 euros, 2 - la voir condamner, à titre d’indemnité de procédure, au paiement de la somme de 5.000 euros, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire. Par acte du 7 mai 2024 et déposé au bureau du Tribunal le même jour, dûment notifié au mandataire de la société SOCIETE2.) SARL, la société SOCIETE1.) SA déclare se désister de l’action introduite suivant requête du 11 avril 2024 contre la société SOCIETE2.) SARL. Le désistement d'action, fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé et n'ayant pas à être accepté de l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, entraine l'extension du droit d'agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance (Cour d’appel, 28 mars 1996, n°17640 du rôle). L’acte en question a été expressément accepté par la partie défenderesse. Le désistement étant dès lors valablement intervenu, il y a lieu de déclarer éteinte l’action introduite par la société SOCIETE1.) SA contre la société SOCIETE2.) SARL. La partie qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais conformément au principe général de l’article 238 du même code. L’obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement. Il n’est pas nécessaire que celui qui se désiste en fasse l’offre (Enc. Dalloz, Procédure civile, v° désistement, no 59). Les frais de l’instance sont partant à supporter par la société SOCIETE1.) SA. Par ces motifs: le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, statuant contradictoirement et en premier ressort, donne acte à la société SOCIETE1.) SA qu’elle se désiste de l’action introduite contre la société SOCIETE2.) SARL suivant requête du 11 avril 2024 ; partant, décrète le désistement d’action aux conséquences de droit ; laisse les frais et dépens à charge de la société SOCIETE1.) SA. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire par Nous, Paul LAMBERT, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha 3 CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête. Paul LAMBERT, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 4