## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-10-07, n° 2967 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2967/24 du 7 octobre 2024 Dossiers n° L-CIV-227/24 et L-CIV 267/24 Audience Publique du lundi, 24 juin 2024 -------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre I) (L-CIV-227/24) 1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2) la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses, comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1) PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE3.), 2) SOCIETE2.), association sans but lucratif, établie et ayant son siège à LADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), en sa qualité de représentant au Grand-Duché de Luxembourg de la compagnie d’assurances de droit français SOCIETE3.) du cité sub 1), parties défenderesses, 1 comparant par l’Etude d’Avocats GROSS & Associés Sàrl, représentée par Maître Ralph PEPIN, avocat, en remplacement de Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, II) (L-CIV-267/24) la société de droit français d’assurance mutuelle à cotisations variables SOCIETE3.) (« SOCIETE3.) »), établie et ayant son siège social à F-79000 Niort Cedex 09, 2-4, rue du Pied de Fond, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Niort sous le numéroNUMERO3.), élisant domicile en l’étude de l’Etude d’Avocats GROSS & Associés Sàrl, partie demanderesse, comparant par l’Etude d’Avocats GROSS & Associés Sàrl, représentée par Maître Ralph PEPIN, avocat, en remplacement de Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et 1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2) la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), parties défenderesses, comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits : I) (L-CIV-227/24) Par exploit du 18 mars 2024 de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) ont fait donner citation à PERSONNE2.) et à l’association sans but lucratif SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 25 avril 2024 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après deux remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 23 septembre 2024, lors de laquelle Maître Marc WAGNER se présenta pour les parties demanderesses, tandis que Maître Ralph PEPIN comparut pour les parties défenderesses. 2 Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. II) (L-CIV-267/24) Par exploit du 22 avril 2024 de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA de Esch-sur-Alzette, la société de droit français d’assurance mutuelle à cotisations variables SOCIETE3.) (« SOCIETE3.) ») a fait donner citation à PERSONNE1.) et à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 16 mai 2024 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 23 septembre 2024, lors de laquelle Maître Ralph PEPIN se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Marc WAGNER comparut pour les parties défenderesses. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé LE JUGEMENT QUI SUIT : Faits En date du 15 décembre 2022, vers 20.40 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE6.), sur l’avenue de l’Europe, à la sortie du tunnel, dans lequel étaient impliqués les quatre véhicules suivants : - véhicule de marque Citroën et de modèle C4, immatriculé (L) NUMERO4.), appartenant à et conduit par PERSONNE1.), assuré auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA, - véhicule de marque ENSEIGNE1.) et de type ENSEIGNE2.), immatriculé (L) NUMERO5.), appartenant à et conduit par PERSONNE3.), - véhicule de marque ENSEIGNE3.), immatriculé (L) NUMERO6.), appartenant à et conduit par PERSONNE4.), - véhicule de maque ENSEIGNE4.) et de type ENSEIGNE5.), immatriculé (F) NUMERO7.), appartenant à et conduit par PERSONNE2.), assuré auprès de la société de droit français d’assurance mutuelle à cotisations variables SOCIETE3.) (ci-après dénommée SOCIETE3.)). Le véhicule PERSONNE1.) suivait le véhicule PERSONNE3.) qui lui-même suivait le véhicule PERSONNE4.) lequel a dû freiner d’urgence à la sortie du tunnel (vitesse autorisée de 90 km/h) en raison du fait que le véhicule PERSONNE2.) circulait à contresens sur leur voie de circulation. Le véhicule PERSONNE4.) a réussi freiner, de même que le véhicule PERSONNE3.). En revanche, le véhicule PERSONNE1.) n’a pas réussi à freiner à 3 temps et a heurté le véhicule PERSONNE3.), lequel a été projeté contre le véhicule PERSONNE4.). Les parties en cause sont en litige quant aux circonstances exactes et conséquences préjudiciables en relation avec l’accident en question. Procédure, prétentions et moyens des parties Par exploit d’huissier de justice du 18 mars 2024, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA ont fait citer PERSONNE2.) et le SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon encore chacun pour sa part, à payer à SOCIETE1.) la somme de 542,71 euros avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, et à PERSONNE1.) la somme de 7.219,99 euros avec les intérêts légaux à partir de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde. PERSONNE1.) et SOCIETE1.) ont encore demandé à voir majorer le taux d’intérêt de trois points à l’expiration du 3e mois qui suit la signification du jugement à intervenir et ont conclu chacun à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros. La demande est basée à l’encontre de PERSONNE2.) sur les articles 1384 alinéa 1er, sinon 1382 et 1383 du code civil. L’action directe légale est exercée contre le SOCIETE2.). Par exploit d’huissier de justice du 22 avril 2024, la société de droit français d’assurance mutuelle à cotisations variables SOCIETE3.) a fait citer PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître devant le même tribunal afin de les voir solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 6.714,75 euros avec les intérêts légaux à partir de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde. La SOCIETE3.) a demandé à voir majorer le taux d’intérêt de trois points à l’expiration du 3e mois qui suit la signification du jugement à intervenir et a conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 750,00 euros. La demande est basée à l’encontre de PERSONNE1.) sur les articles 1384 alinéa 1er, sinon 1382 et 1383 du code civil. L’action directe légale est exercée contre SOCIETE1.). PERSONNE1.) et SOCIETE1.) font exposer que l’accident s’est produit dans les circonstances suivantes : PERSONNE1.) aurait circulé à vitesse modérée sur l’avenue de l’Europe en direction de ADRESSE7.). Soudainement, les deux véhicules le précédant – savoir le véhicule PERSONNE3.) et le véhicule PERSONNE4.) – auraient dû freiner à bloc, étant donné que le véhicule PERSONNE2.) aurait été en train de circuler sur leur voie de circulation en sens inverse. Il aurait fait nuit, la chaussée aurait été mouillée, la vitesse aurait été de 90 km/h et les véhicules se seraient trouvés à la sortie d’un tunnel. PERSONNE1.) aurait été le dernier à réagir, mais, nonobstant manœuvre de freinage d’urgence, il aurait heurté le véhicule PERSONNE3.), lequel aurait ensuite été projeté sur le véhicule PERSONNE4.) le précédant. En droit, PERSONNE1.) et SOCIETE1.) font plaider le rôle anormal du véhicule PERSONNE2.) qui se serait trouvé sur une voie de 4 circulation à contresens. Ils insistent sur le fait que la SOCIETE3.) aurait d’ores et déjà indemnisé PERSONNE3.) et PERSONNE4.). En ordre subsidiaire, PERSONNE1.) et SOCIETE1.) formulent une offre de preuve par l’audition des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) afin d’établir leur version des faits. PERSONNE2.), le SOCIETE2.) et la SOCIETE3.), pour leur part, exposent que l’accident s’est produit comme suit : PERSONNE2.) aurait circulé normalement sur la voie de droite de l’avenue de l’Europe lorsqu’il aurait été brusquement confronté à une situation hostile de la part d’un conducteur tiers. Le tiers aurait effectué une manœuvre de dépassement dangereuse, se serait ensuite arrêté sur la bande d’arrêt d’urgence afin de menacer PERSONNE2.). Ce dernier aurait poursuivi sa route et aurait été dépassé une seconde fois par ce tiers, qui aurait ensuite ralenti dans le but de le forcer à s’arrêter. A hauteur du tunnel, le tiers aurait indiqué son intention de prendre la direction vers ADRESSE6.), mais, réalisant que PERSONNE2.) ne le suivait pas, il aurait effectué une manœuvre agressive en se déportant sur la voie de circulation de PERSONNE2.) dans le but de le heurter, ce qui aurait contraint ce dernier à se déporter vers la gauche sur la voie de circulation réservée aux usagers circulant en sens inverse. PERSONNE2.) aurait immédiatement arrêté son véhicule sur l’îlot à la fin du tunnel afin de ne pas gêner les usagers de la route. PERSONNE4.) et PERSONNE3.) auraient réussi à arrêter leurs véhicules respectifs, tandis que PERSONNE1.) n’aurait pas réussi à freiner à temps et aurait heurté le véhicule PERSONNE3.), lequel aurait été projeté contre de véhicule PERSONNE4.). La cause exclusive de l’accident résiderait partant dans les fautes de conduite de PERSONNE1.), qui n’aurait pas respecté une distance de sécurité suffisante et qui aurait circulé à une vitesse excessive. Cette version des faits est énergiquement contestée par PERSONNE1.) et SOCIETE1.) qui soutiennent qu’elle a été inventée de toutes pièces, la Police n’ayant jamais pu identifier un quelconque conducteur tiers. PERSONNE1.) et SOCIETE1.) soulèvent l’irrecevabilité de la demande adverse pour défaut de qualité et d’intérêt à agir dans le chef de la société SOCIETE3.), motif pris que celle-ci ne verse pas la preuve d’un quelconque décaissement. La SOCIETE3.) s’est réservée le droit de verser les preuves pertinentes en cours de délibéré. Appréciation Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires, qui sont connexes, et de statuer par un seul et même jugement. Il est constant en cause que l’accident litigieux s’est produit à ADRESSE6.) sur la l’avenue de l’Europe à la sortie d’un tunnel dans lequel la vitesse autorisée est de 90 km/h. Quant à la demande formulée par la société SOCIETE3.) 5 PERSONNE1.) et SOCIETE1.) concluent à l’irrecevabilité de la demande formulée par la société SOCIETE3.) pour défaut de qualité et d’intérêt à agir dans le chef de cette dernière. Il ne faut