Dans un arrêt du 8 octobre 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, précise les conditions dans lesquelles une société de recrutement peut réclamer le paiement d'honoraires fondés sur ses conditions générales lorsque aucun contrat écrit n'a été signé. Elle rappelle que la charge de la preuve de l'existence du contrat et de l'acceptation des conditions générales incombe au demandeur, et qu'une acceptation ne saurait être présumée à partir de la seule transmission de ces conditions ou d'une clause de réputation d'acceptation, lorsque les parties étaient en pleine négociation sur la rémunération. Elle juge par ailleurs que la qualité d'associé ou de salarié d'une partie ne rend pas un témoin incapable ni indigne de confiance, sans pour autant que ce témoin puisse être assimilé à la personne même de la partie, faute de pouvoir de représentation. En l'espèce, les témoignages contradictoires recueillis lors de l'enquête et de la contre-enquête ne permettant pas d'établir un accord sur la rémunération, la demande en paiement des factures est rejetée et le jugement de première instance réformé. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE3.)), active dans le secteur de la construction, a fait appel à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)), spécialisée dans le placement de personnel. Au cours du printemps 2019, SOCIETE2.) a transmis à SOCIETE3.) deux fiches de candidats, l'une pour un poste de conducteur de travaux VRD, le 16 avril 2019, l'autre pour un poste de conducteur de travaux CO/TE, le 7 mai 2019, chaque envoi étant accompagné de conditions générales prévoyant notamment une facturation calculée en pourcentage du salaire annuel ainsi qu'une garantie de remplacement. Par courrier du 16 mai 2019, SOCIETE2.) a adressé une version modifiée de ces conditions générales, la garantie passant de trois à quatre mois, « comme discuté ce matin ». Une réunion s'est tenue le 23 mai 2019 à la demande de SOCIETE3.). Les candidats ayant été embauchés, SOCIETE2.) a émis, les 23 et 27 mai 2019, deux factures qui sont demeurées impayées. Condamnée en première instance par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 1er avril 2022 au paiement de ces factures, SOCIETE3.) a interjeté appel par acte du 27 mai 2022. Par arrêt n° 121/23 IV COM du 6 juin 2023, la Cour a ordonné, avant tout progrès en cause, l'audition de plusieurs témoins. Un des témoins cités, PERSONNE1.), ne s'est pas présenté. Les enquête et contre-enquête ont été menées les 22 septembre et 14 décembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la charge de la preuve de l'existence d'un contrat et de l'acceptation des conditions générales.** La Cour rappelle qu'en vertu de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile et de l'article 1315 du Code civil, il appartient au demandeur de justifier sa prétention. Lorsque la créance repose sur des conditions générales, il incombe à SOCIETE2.) d'établir, d'une part, l'existence d'un contrat entre les parties, d'autre part, l'acceptation de ces conditions par SOCIETE3.). L'absence de contrat écrit étant constante, la Cour examine les éléments de correspondance commerciale. **Deuxième problème : l'acceptation implicite des conditions générales.** SOCIETE2.) invoquait l'article 1er de ses conditions générales, selon lequel celles-ci seraient réputées acceptées par le simple fait d'un entretien avec le client ou du recrutement d'un candidat introduit par le prestataire, ainsi que le principe de la correspondance commerciale acceptée. La Cour écarte cet argumentaire. Elle relève que l'échange de courriels révèle que les parties discutaient du contenu même des conditions générales, comme l'atteste le courrier du 16 mai 2019 évoquant une discussion préalable. Une réunion ayant été organisée le 23 mai 2019 pour revoir ces conditions, il ne saurait être déduit d'une acceptation tacite de leur part. La clause de réputation d'acceptation ne peut dès lors recevoir application, dès lors qu'il est établi que les négociations sur la rémunération étaient en cours. **Troisième problème : la valeur probante des témoignages.** La Cour écarte d'abord l'argument de SOCIETE3.) selon lequel les témoins PERSONNE4.) et PERSONNE7.), anciens salariés de SOCIETE2.), ne seraient pas crédibles. Le seul fait d'avoir été