Dans un arrêt du 8 octobre 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, commerciale, précise les conditions dans lesquelles le créancier d'une obligation de livraison peut mettre unilatéralement fin à un contrat de vente commerciale sans recourir préalablement au juge au titre de l'article 1184 du Code civil. En l'absence de délai de livraison formellement convenu, la délivrance doit intervenir dans un délai raisonnable, apprécié au regard des impératifs connus du cocontractant et de son comportement face aux relances. La Cour retient que le vendeur, qui n'a ni livré dans un tel délai, ni répondu à la mise en demeure, a rendu justifiée la résiliation unilatérale de l'acheteur, lequel n'a donc commis aucune faute. Cette solution, qui combine exigence de mise en demeure et contrôle a posteriori de la rupture, réaffirme la place de l'appréciation factuelle du caractère raisonnable du délai dans la régulation des résolutions extrajudiciaires en matière commerciale. ## I. Faits et procédure Le 28 juillet 2022, la société SOCIETE3.) a passé commande auprès de la société SOCIETE4.) de huit poutrelles galvanisées, destinées à la construction d'un restaurant scolaire, pour un prix de 12.745 euros hors taxes, soit 14.911,65 euros toutes taxes comprises. Le bon de commande, revêtu de la mention manuscrite « Bon pour commande le 28/07/22 », a scellé l'accord des parties. La facture du 24 août 2022 a été réglée intégralement le 29 août suivant, avant toute livraison. Des échanges de correspondances, devenus infructueux à compter du 10 septembre 2022, ont conduit l'acquéreur à mettre en demeure le vendeur, le 27 septembre 2022, de lui indiquer avant 18 heures le jour même la date de livraison, et de livrer au plus tard le 29 septembre à 14 heures, faute de quoi il ferait usage de la faculté de se procurer la marchandise auprès d'un tiers. Le 29 septembre, la société SOCIETE3.) a informé son cocontractant de cette commande de remplacement, qu'elle a passée le jour même. Par courrier recommandé du 11 octobre 2022, elle a confirmé la résiliation du contrat. Assignée en justice le 30 novembre 2022, la société SOCIETE3.) a sollicité la résolution judiciaire du contrat. Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 30 juin 2023, a déclaré cette demande sans objet, a condamné l'acquéreur au remboursement du prix et à l'indemnisation du vendeur pour le prix d'acquisition et la marge bénéficiaire, soit 8.854,14 euros, et a ordonné la compensation judiciaire. Il a retenu que le délai de livraison n'avait pas été contractuellement fixé et que la faute grave justifiant la résiliation unilatérale n'était pas démontrée. Appelante, la société SOCIETE3.) a demandé la réformation de ce jugement, la confirmation de la résolution judiciaire, le remboursement du prix, ainsi que l'indemnisation de son préjudice d'image et de ses frais d'avocat. L'intimée, la société SOCIETE4.), a conclu à la confirmation du jugement entrepris. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : il s'agissait de savoir si la résiliation unilatérale intervenue était régulière, et, par voie de conséquence, si la demande en résolution judiciaire était devenue dépourvue d'objet et si l'indemnisation accordée au vendeur pouvait être maintenue. La Cour rappelle, à titre liminaire, le principe de la force obligatoire du contrat posé par l'article 1134 du Code civil, et la règle de l'article 1184 du même code, qui subordonne la résolution au prononcé du juge. Elle reconnaît toutefois que la jurisprudence admet, dans des hypothèses d'urgence, de renonciation du cocontractant, d'impossibilité d'exécuter ou d'incompétence flagrante ou de mauvaise foi évidente, la faculté pour le créancier de mettre fin unilatéralement au contrat, à ses risques et périls. Elle précise que la résolution doit en principe être précédée d'une mise en demeure laissant au débiteur un délai raisonnable, que le créancier doit indiquer le manquement reproché et signifier sans ambiguïté son intention de mettre fin au contrat, et que les tribunaux contrôlent a posteriori la réunion de ces conditions. Appliquant ces principes, la Cour relève d'abord que le contrat, formé par l'acceptation du bon de commande, ne comportait aucun délai de livraison. Le souhait exprimé unilatéralement par l'acquéreur de disposer des poutrelles au début du mois de septembre ne suffisait pas à faire naître une obligation contractuelle à la charge du vend