Dans cet arrêt rendu le 8 octobre 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, confirme la mise en faillite d'une société à responsabilité limitée et rappelle la méthode de preuve applicable à la demande de rabattement d'un jugement déclaratif. Il appartient au débiteur qui sollicite ce rabattement de démontrer qu'il n'était, à la date du jugement, ni en cessation des paiements ni en situation d'ébranlement de son crédit, au sens de l'article 437 du Code de commerce. La Cour retient que la créance d'un prêt obligataire, dont les intérêts étaient échus et dont le principal devait venir à échéance peu après le jugement, établissait l'impossibilité pour la société de faire face à ses engagements, et que l'apport ponctuel d'un associé, bien que substantiel dans son principe, demeurait dérisoire au regard du passif. L'arrêt précise en outre que le crédit artificiel consenti par un créancier ne neutralise pas l'état de cessation des paiements, et qu'un simple défaut de réclamation des intérêts n'équivaut pas à l'octroi de délais de paiement. Sa portée tient ainsi à la clarification des critères probatoires du rabattement et à la distinction entre crédit apparent et solvabilité réelle. ## I. Faits et procédure Par jugement rendu par défaut le 27 mars 2023, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur assignation du Receveur-Préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg, lequel faisait valoir une créance au titre d'impôts sur la fortune et de frais. Deux curateurs furent désignés. La société faillie interjeta appel le 17 avril 2023, après signification du jugement le 11 avril 2023. Elle sollicitait le rabattement de la faillite. Elle soutenait disposer des fonds nécessaires à l'apurement de son passif et des frais de curatelle, et affirmait que son crédit n'était pas ébranlé. Elle alléguait avoir ignoré l'assignation en raison d'un changement récent de siège social non encore publié, son associé unique, la société SOCIETE2.), étant disposé à lui procurer les liquidités nécessaires. Elle indiquait avoir versé 6.771,06 euros sur le compte de tiers de son avocat, avec mandat irrévocable de payer les créanciers inscrits ainsi que les frais et honoraires des curateurs. Elle contestait en outre la créance de la société de titrisation SOCIETE3.), d'un montant de 6.189.295 euros, en soutenant qu'elle trouvait son origine dans l'investissement de SOCIETE2.) et qu'elle n'était pas exigible à la date du prononcé de la faillite. Elle en discutait également le montant, faute de preuve de la libération intégrale du prêt et de l'échéance des intérêts. Les curateurs contestaient la qualité d'actionnaire de SOCIETE2.), toutes les actions de la société ayant été nanties au profit de SOCIETE3.) suivant contrat du 21 avril 2021. Ils relevaient l'absence de toute liquidité, le seul compte bancaire connu présentant un solde nul depuis le 14 juillet 2022, et l'existence de saisies pénales portant sur les comptes du groupe. Ils faisaient valoir que la créance de SOCIETE3.), issue d'un prêt de 5.800.000 euros matérialisé par un emprunt obligataire émis le 29 avril 2021 et affecté à l'acquisition de six appartements à Munsbach, était établie par la comptabilité même de la société, et que des intérêts de 290.795 euros étaient échus depuis le 20 octobre 2022 sans être réglés. Ils concluaient à la confirmation du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la société appelante avait rapporté la preuve qu'au moment du prononcé du jugement déclaratif elle n'était ni en cessation des paiements ni en situation d'ébranlement de son crédit, conditions cumulatives de l'état de faillite au sens de l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce. La Cour écarte d'abord, comme dépourvue de pertinence pour la solution du litige, la question de l'identité de l'actionnaire unique, ce qui conduit au rejet de la demande de communication forcée de documents relatifs à la transmission des actions. Elle rappelle ensuite le régime probatoire : il incombe au demandeur en rabattement de démontrer l'absence de cessation des paiements et l'absence d'ébranlement du crédit. La cessation des paiements se définit comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à ses engagements ; l'ébranlement de crédit en est la conséquence, et résulte de l'impossibilité d'obtenir des fonds pour acquitter ses dettes ou du refus des créanciers d'accorder des délais. App