Par son arrêt du 8 octobre 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, réaffirme la portée de la théorie de la facture acceptée en matière de contrats commerciaux de prestations de services. Elle rappelle que l'article 109 du Code de commerce, dont la portée est générale, ne confère une présomption légale irréfragable qu'au seul contrat de vente, la facture acceptée ne constituant, pour les autres contrats commerciaux, qu'une présomption simple que le débiteur peut renverser. La solution est fidèle à la jurisprudence de la Cour de cassation : le silence du commerçant destinataire, en l'absence de contestation précise et circonstanciée dans un bref délai, vaut acceptation de la créance. Mais l'arrêt apporte également une précision utile sur le terrain probatoire : la contestation, pour être opérante, doit être cohérente et étayée, faute de quoi le débiteur ne saurait faire échec à la présomption. Il fixe enfin la répartition de la charge de la preuve selon la nature des contestations élevées, en articulant la présomption simple de l'article 109 avec les règles de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile et de l'article 1315 du Code civil. ## I. Faits et procédure Par contrat du 2 juin 2021, la société SOCIETE1.) SARL a confié à la société SOCIETE2.) SARL la réalisation de travaux de rénovation d'un appartement sis à Strassen, pour un montant de 29.652 euros hors taxes. Ce montant se décomposait en quatre postes : les menuiseries en PVC (8.957 euros, poste 1), les armoires de dressing (6.785 euros, poste 2), le démontage et le recyclage (2.910 euros, poste 3) et la fourniture et pose d'une cuisine (11.000 euros, poste 4). La livraison et l'installation de l'électroménager de la cuisine n'ayant pas été réalisées, l'entrepreneur a déduit 3.500 euros du prix du poste 4. Après le versement de deux acomptes de 5.128,21 euros et 6.837 euros, il a émis, le 11 mai 2022, la facture finale n° 2022-65 d'un montant de 16.597,83 euros. Une mise en demeure du 13 juillet 2022 étant demeurée sans effet, l'entrepreneur a assigné le maître d'ouvrage devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Dans un courrier du 26 juillet 2022, le client avait formulé des contestations portant sur les postes 1, 2 et 4. Par jugement du 28 avril 2023, le tribunal a condamné le maître d'ouvrage au paiement de 13.193,13 euros, outre les intérêts, et l'a débouté du chef du poste 3, non contesté en appel. Le jugement fut signifié le 31 mai 2023 et frappé d'appel par exploit du 30 juin 2023. Entre-temps, la société intimée avait été déclarée en faillite par jugement du 22 mars 2023, Maître Céline Corbiaux étant nommée curatrice. L'appelante sollicitait la réformation du jugement, le rejet de la demande en paiement, subsidiairement une réduction de la condamnation, ainsi qu'une condamnation reconventionnelle de 11.000 euros pour non-livraison et non-installation de la cuisine. L'intimée, par la curatrice, concluait à la confirmation du jugement et au rejet de la demande reconventionnelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer la force probante de la facture acceptée en matière de prestations de services commerciales, et, d'autre part, d'apprécier si les contestations du débiteur étaient suffisamment précises pour renverser la présomption qui en découle, ainsi que le bien-fondé de la demande reconventionnelle. **Sur la portée de la facture acceptée.** La Cour rappelle que l'article 109 du Code de commerce, qui dispose que la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d'une facture acceptée, présente une portée générale. Il s'applique non seulement aux ventes commerciales, mais à l'ensemble des contrats revêtant un caractère commercial, notamment aux contrats de prestations de services. Toutefois, seule la vente bénéficie d'une présomption légale irréfragable de l'existence de la créance ; pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée ne fait naître qu'une présomption simple, que le juge demeure libre d'admettre ou d'écarter. La Cour s'appuie sur un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2019 (n° 4072 du registre). La Cour dégage ensuite les conditions d'application du mécanisme : l'existence d'une facture, la qualité de commerçant du destinataire, la réception de la facture par celui-ci, et son silence ou l'absence de contestation. Le silence ne vaut adhés