Synthèse doctrinale. Par un jugement du 8 octobre 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance d'appel, confirme le rejet de la demande en paiement d'honoraires d'architecte formée par une société d'architecture contre une société de promotion immobilière. Le litige porte sur la validité d'une offre de service non contresignée et sur la preuve de son acceptation tacite. Le tribunal rappelle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, conformément à l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil et à l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile, et que cette preuve peut être rapportée par tous moyens. Faute pour le demandeur d'établir que les prestations correspondant à l'offre forfaitaire avaient été exécutées et transmises au maître d'ouvrage, l'acceptation tacite n'est pas démontrée. La décision présente une portée pratique certaine en matière de formation du contrat d'architecte et de charge de la preuve, en rappelant que l'exécution d'une prestation n'emporte pas nécessairement acceptation d'un prix forfaitaire non signé. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) Sàrl, architecte, a été sollicitée en août 2021 par la société SOCIETE2.) Sàrl pour l'élaboration d'un avant-projet de rénovation et d'aménagement extérieur d'un bâtiment industriel sis à ADRESSE3.). Les gérants des deux sociétés entretenaient des relations amicales de longue date, et aucun devis n'a été signé dans un premier temps. Une première note d'honoraires intitulée « Acompte 1 », d'un montant de 5.850 euros TTC, a été émise le 3 novembre 2021 et réglée par le maître d'ouvrage. Trois offres successives ont été adressées par l'architecte, les 17 mai, 30 juin et 6 juillet 2022, avec des honoraires dégressifs. Seule la troisième, du 6 juillet 2022, fixait un prix forfaitaire de 55.000 euros hors TVA et répartissait la mission en sept phases, la première consistant en la recherche des données et l'avant-projet, rémunérée à hauteur de 10 % du budget. Une deuxième note d'honoraires, intitulée « Décompte final », a été émise le 11 août 2022 pour 5.850 euros TTC, demeurée impayée. Le maître d'ouvrage a contesté cette note par lettre recommandée du 14 septembre 2022. Saisi par exploit du 28 novembre 2022, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement du 2 novembre 2023, rejeté la demande sur le fondement contractuel, déclaré irrecevable le fondement délictuel, et condamné l'architecte à une indemnité de procédure de 350 euros. L'architecte a relevé appel le 27 décembre 2023, sollicitant la condamnation de son adversaire à 5.850 euros, outre des honoraires complémentaires et des indemnités de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève la question de savoir si le maître d'ouvrage, qui n'a pas contresigné l'offre forfaitaire, l'a néanmoins tacitement acceptée, de sorte que l'architecte peut réclamer le paiement de la somme résultant du décompte final. Le tribunal écarte d'abord la recevabilité contestée de l'appel, relevant que l'acte a été interjeté dans le délai de quarante jours suivant la signification du jugement. Sur le fond, il rappelle la règle de la charge de la preuve : il appartient à l'architecte, créancier de l'obligation, de démontrer l'acceptation tacite de l'offre. Il observe que les documents transmis le 25 mai 2022 (« 2104-5-1 » et « 2104-5-2 », avant-projet de mars 2022) sont antérieurs à l'offre forfaitaire et ne sauraient donc en constituer l'exécution. Il relève surtout que l'architecte ne précise pas quelles prestations auraient été effectuées et transmises sur la base de cette offre. La preuve de l'acceptation tacite n'étant pas rapportée, le maître d'ouvrage n'est pas tenu au paiement du décompte final, et le jugement est confirmé sur le fondement de l'article 1134 du Code civil. Sur les frais, le tribunal confirme l'indemnité de procédure de première instance, accorde 500 euros pour l'instance d'appel, condamne l'appelant aux dépens, et rejette la demande de distraction au profit de l'avocat, le recours à un avocat n'étant pas obligatoire devant le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale (article 242 du Nouveau Code de procédure civile). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite attention à deux titres. D'une part, elle illustre l'exigence de précision de la preuve de l'exécution contractuelle. Le ju