Il résulte de cette décision de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre civile, du 9 octobre 2024, une règle de compétence d'une grande netteté en matière de partage judiciaire : la juridiction d'appel ne peut connaître d'une demande tendant au remplacement du notaire commis en première instance que si sa propre décision a réformé le jugement de première instance sur les opérations de partage ou sur le choix du notaire. La confirmation pure et simple du jugement ordonnant le partage et commettant le notaire ne saisit pas la cour d'une telle compétence, et la commission ultérieure d'un autre notaire pour une opération distincte, en l'espèce la licitation des immeubles successoraux, demeure sans effet sur ce point. La demande de remplacement doit donc être portée devant la juridiction qui a rendu le jugement de commission. Le raisonnement, fondé sur un précédent de la même cour, est bref mais parfaitement cohérent avec l'économie du mécanisme de la commission notariale. ## I. Faits et procédure Par jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 30 juin 2020, le partage et la liquidation de la succession de feu PERSONNE3.) ont été ordonnés, et le notaire Sandy Dostert, de résidence à Clervaux, a été commis pour y procéder. Saisie de l'appel formé par PERSONNE2.), la Cour d'appel, par arrêt du 7 juillet 2021, a confirmé ce jugement en ce qui concerne les opérations de partage et de liquidation. Par un second arrêt de la Cour d'appel, en date du 8 mai 2024, le notaire Dirk Leermakers, de résidence à Clervaux, a été commis pour procéder à la licitation des immeubles dépendant de la succession. Estimant que les opérations de partage et de liquidation n'avaient pas encore débuté et que la bonne administration du dossier commandait de confier l'ensemble de la liquidation au même officier ministériel, PERSONNE1.), veuve PERSONNE1.), a saisi la Cour d'appel, par requête déposée le 20 juin 2024, d'une demande tendant à voir désigner Maître Dirk Leermakers en remplacement de Maître Sandy Dostert. PERSONNE2.) s'en est rapporté à la sagesse de la Cour quant au fondement de la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de nature procédurale : la juridiction d'appel, saisie d'une demande de remplacement d'un notaire commis par un jugement de première instance, dispose-t-elle de la compétence pour en connaître lorsque son propre arrêt s'est borné à confirmer ce jugement sur le point du partage ? La Cour répond par la négative, au terme d'un raisonnement articulé en trois temps. Elle constate, en premier lieu, que le jugement du 30 juin 2020 a ordonné le partage et la liquidation de la succession et a commis le notaire Sandy Dostert pour y procéder, et que l'arrêt du 7 juillet 2021 a confirmé ce jugement à ce titre. Elle relève, en second lieu, que cet arrêt ne réforme le jugement déféré ni quant à l'ordonnancement du partage ni quant à la désignation du notaire commis. Elle en déduit, en troisième lieu, que la Cour d'appel n'est pas compétente pour connaître de la demande en remplacement, en se référant à sa décision du 3 juin 2020, n° CAL-2019-00300 du rôle. La Cour écarte enfin expressément l'argument tiré de la commission d'un autre notaire pour la licitation : cette circonstance est « sans incidence » sur la compétence, dès lors qu'elle procède d'une mission distincte, confiée par un arrêt antérieur, et ne modifie pas la désignation de l'officier chargé du partage. La motivation est ramassée, mais elle repose sur une logique qui ne souffre guère de discussion. La compétence de la juridiction d'appel en matière de commission notariale est une compétence d'attribution indirecte : elle ne s'exerce que par le truchement de l'effet dévolutif de l'appel, lequel n'emporte saisine que dans les limites de ce qui a été réformé ou, à tout le moins, de ce qui est demeuré en litige. Une confirmation pure et simple ne crée aucune situation nouvelle sur le choix du notaire ; elle consolide la décision de première instance, qui demeure la source de la mission et, par conséquent, le lieu naturel de son aménagement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain pour les praticiens des successions et des partages judiciaires. Elle rappelle que la commission du notaire est une mesure d'administration judiciaire qui s'inscrit dans l'office du juge ayant ordonné le partage, et que les incidents relatifs à cette commission, notamment le remplacement de l'officier désigné, relèvent en principe de ce même juge. L'appel ne constitue pas un moyen de revenir sur la désignation d'un nota