Le jugement commenté, rendu le 9 octobre 2024 par la Justice de paix de Diekirch (n° 1146/24), illustre la mise en œuvre, en matière d'occupation sans droit ni titre, de l'action en paiement d'indemnités d'occupation par une personne morale de droit public à l'encontre d'occupants demeurés dans les lieux après la fin de leur titre. Le tribunal fait droit à la demande de l'Office national de l'accueil (ONA) pour un montant réduit en cours d'instance à 10.652,14 €, couvrant la période d'avril 2019 à février 2022. Il condamne solidairement les défendeurs, qui n'ont pas contesté le quantum, au paiement de cette somme augmentée des intérêts légaux depuis la demande en justice, et ordonne l'exécution provisoire sans caution, au motif qu'il s'agit d'une dette reconnue. La décision est remarquable par sa concision : elle ne s'attarde ni sur l'origine précise de l'occupation ni sur les conditions de fin de l'occupation, et repose essentiellement sur le caractère incontesté de la créance. Elle rappelle ainsi la fonction de l'indemnité d'occupation, à la fois compensatoire et dissuasive, et l'intérêt pratique de l'exécution provisoire pour les organismes publics gestionnaires de logements. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 27 mai 2024, l'Office national de l'accueil, représenté par un mandataire muni d'une procuration régulière, a fait convoquer deux occupants, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.), afin de voir statuer sur sa demande de condamnation au paiement de la somme de 11.052,14 € au titre des indemnités d'occupation pour la période d'avril 2019 à février 2022. Après une première audience fixée au 12 juillet 2024, l'affaire fut retenue à l'audience publique du 25 septembre 2024. Les débats ont permis à la partie demanderesse d'exposer le fondement de sa prétention et aux défendeurs, comparaissant en personne, de présenter leurs moyens de défense. À cette audience, l'Office a réduit sa demande au montant de 10.652,14 €, ce dont le tribunal lui a donné acte. Le jugement a été prononcé le 9 octobre 2024, après mise en délibéré, par le juge de paix directeur, assisté de son greffier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au tribunal peut être formulé ainsi : des occupants qui se maintiennent dans un logement après l'expiration de leur droit d'occupation sont-ils tenus au paiement d'indemnités d'occupation, et, le cas échéant, dans quelle mesure le juge doit-il ordonner l'exécution provisoire de sa décision ? Sur la première question, le tribunal retient que la demande est « fondée pour le montant actuellement réclamé au titre des indemnités d'occupation, d'ailleurs non contesté par les parties défenderesses ». Le raisonnement est bref et repose sur deux éléments : la production des pièces justificatives et les renseignements fournis en cause, d'une part, l'absence de contestation du quantum par les défendeurs, d'autre part. Le juge ne procède donc à aucune analyse détaillée du caractère occupant sans titre des défendeurs ni de la méthode de calcul de l'indemnité, lesquelles n'apparaissent pas contestées. Sur la seconde question, le tribunal fonde l'exécution provisoire sur la nature de la créance : « S'agissant d'une dette reconnue, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ». Cette motivation est elliptique : elle ne mentionne pas expressément les conditions textuelles de l'exécution provisoire et s'appuie sur la reconnaissance de la dette, notion dont la portée procédurale mérite d'être précisée. Le dispositif appelle enfin deux observations. La condamnation est prononcée de manière solidaire contre les deux époux, ce qui suppose un fondement dans la nature de l'obligation ou dans la loi, que le jugement n'explicite pas. Les intérêts légaux sont alloués à compter de la demande en justice, conformément au principe classique selon lequel la mise en demeure judiciaire fait courir les intérêts moratoires. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique pour la compréhension de l'indemnité d'occupation. Celle-ci n'est pas une sanction mais une créance de réparation : elle compense la privation de jouissance subie par le propriétaire ou le gestionnaire, et représente généralement la valeur locative du bien. Le jugement n'expose pas le mode de calcul, ce qui s'explique par l'absence de contestation, mais il rappelle utilement que le juge peut se borner à constater l'accord des parties sur le quantum. Pour le praticien, il importe de documenter précisément la base de calcul dans la requête et